la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci, à l'ordre de l'Union

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION SOUS LES QUINNZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'UNION

DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTESTE L'INSCRIPTION D'EMPLOYES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-QUENTIN ET DE L'UNION

CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET POUR SEUL HERITIER GILLES X..., SON FILS ; QU'A LA DEMANDE DE L'UNION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., POURSUIVI PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE

irrecevable comme tardif l'appel formé par la société Galerie des ambassades (la société) d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant validé des contraintes délivrées à son encontre par l'Union

par Monsieur Henri X..., domicilié ... à Josselin (Morbihan), "ARMOR CUISINES" en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de l'Union

SYSTEM TV en la personne de son représentant légal C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'Union

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (Sécurité sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

S.A. dont le siège est à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, au profit de l'Union pour le Recouvrement des

responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION

responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION

responsabilité limitée TANAGRA, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/01/2025 par sa mise à disposition au greffe 12 ème chambre LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'UNION

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/01/2025 par sa mise à disposition au greffe 12 ème chambre LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'UNION