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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300292_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300525_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301274_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206819_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213073_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213366_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217216_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217319_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217358_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217552_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218091_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205338_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205375_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305400_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306494_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400238_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402715_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401943_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401988_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314278_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle

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