, ensemble l'article L. 711-3 c) du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en décidant que le nom de ce château était non pas Larose Perganson, mais seulement Château

Par ailleurs, elle précise que seule la déchéance du terme pour impayés a été déclarée abusive et non les autres cas d’exigibilité anticipée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DIRE que la facture du 23 avril 2023 est unilatérale et non acceptée ; 4. REJETER la demande de 5 892€ ; 5. REJETER la demande de 3 000 € pour résistance abusive ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° C 21-11.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 F-D Pourvoi n° Y 21-11.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOMMER, président Arrêt n° 2094 FS-D Pourvoi n° W 21-21.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TV Mondes, société à responsabilité limitée

; qu'en ayant considéré ces attestations comme inopérantes au motif que la notice interdisait l'usage des produits alcalins, acides ou abrasifs, sans préciser pour autant sur quelle pièce elle se fondait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 00-42.105 et n° A 02-40.603 ; Attendu que par arrêt du 14

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en ajoutant, pour dire la société Axa corporate solutions assurances non tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2002), que l'association Le Cercle de voile