nature supplétif de la volonté des parties, ne peut être retenu qu'en l'absence d'accord écrit des parties réglant la question litigieuse ; qu'en l'espèce, en ayant justifié la grève par un prétendu usage

dues pour la période de décembre 1999 à mars 2001 ; Que si le fait pour la SARL SAUFFROY TAXIS de reprendre possession du taxi attribué à Monsieur X... sans l'avertir au préalable alors qu'il était d'usage

qui ne compte pas d'établissement distinct, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu'en se fondant sur l'existence

des produits nouveaux par rapport à ceux que la société commandait antérieurement, la société a changé d'adresse de facturation et il a changé d'interlocuteur au sein de la société Albemarle ; Que l'usage

intéressées, le représentant n'y ayant aucune part, ni sa personnalité, ni celle de l'entreprise n'étant prises en considération ; que la cour d'appel, qui a constaté que le marché conclu avec la société

Z... faisant simplement mention d'un "maintien de salaire de vos majorations de nuit" ; qu'en jugeant que les majorations de salaire en contrepartie du travail de nuit résultant d'un usage de l'entreprise

Enfin aucun usage dans l'entreprise, comme sus indiqué, ne permettait à un salarié de prendre des congés sans l'accord explicite de sa hiérarchie.

ces agissements, qui ont eu lieu en présence et sans l'opposition des salariés de la société Baecheler, aient été inspirés par une intention frauduleuse ; qu'eu égard aux pratiques et tolérances en usage

70 ans ; qu'en estimant dès lors que le départ à la retraite de Mme Y... dans le cadre des règles de la fonction publique, donnait à la rupture un "caractère contractuel", sans rechercher quel était l'usage

et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du

matinée du 26 novembre 1990 une réunion extraordinaire du comité d'établissement pour le même jour à 15 heures ; que la convocation ne mentionnait pas en ordre du jour l'éventualité de la dénonciation d'usages

ETANT PARTAGEE ENTRE LES DEUX REPRESENTANTS INTERESSES, ET D'AUTRE PART QU'IL EUT ETE SOUTENU QUE LE MEME PARTAGE S'IMPOSAIT AUSSI A TITRE DE RECIPROCITE DANS LA SITUATION INVERSE CONFORMEMENT AUX USAGES

la qualification qui lui était prêtée et le mode de versement des cotisations de sécurité sociale auquel il donnait lieu, ne résultait pas de la convention des parties, d'un accord collectif ou d'un usage

et alors enfin, que c'est par une dénaturation du rapport du CHS que la cour d'appel a caractérisé la conscience que l'employeur aurait dû avoir des dangers inhérents aux techniques de chargement en usage

Attendu que les salariées font grief au jugement de les avoir déboutées de leur demande relative au paiement du treizième mois, alors que cette prime, constamment versée depuis 1970 est devenue un usage

Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux.

des horaires de travail, la société Ibiza café faisait valoir d'une part, que le passage en horaire de nuit avait été ponctuel pour la seule période du 8 août au 28 septembre, ce qui constituait un usage

X... ainsi que, début 2005, à deux autres salariés du service, en déduit que son versement était d'usage au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la généralité, la constance et