plus exactement au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le droit de chasse sur un bien foncier, qui se rattache au droit d'usage

Il a considéré que Mme [O] ne démontrait pas une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la chambre de tirage litigieuse.

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI, POUR COMPLICITE D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, L'A CONDAMNE A UN AN ET

La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions précitées

les titres et les mesures de contenance, alors que les consorts [X] leur opposent la prescription acquisitive de cette partie de terrain située au sud de la clôture en estimant qu'ils en font un usage

d'une indemnité était formée par les époux Y... pour la première fois en cause d'appel, et d'autre part, et surabondamment, que la desserte de la parcelle s'était effectuée de façon habituelle et ininterrompue

juste motif pour le non-usage.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 2022), la société Lots 20 et 21 et la société [Adresse 8] ont fait construire deux bâtiments à usage de logement et de commerce. 3.

motifs que Mme U... s'est rendue d'elle-même, le lendemain des faits, aux UMJ de Bondy afin de signaler qu'elle a été victime d'un viol et se faire examiner du fait que son agresseur n'avait pas fait usage

Ce rapport n'est pas destiné à l'usage de repérage réglementaire dans le cas de travaux ou de démolition".

des débats n'est pas plus probante, dès lors qu'il a précisé qu'il avait ainsi voulu se rembourser de son apport initial ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux suppose qu'il ait été fait un usage

1°/ que le salarié dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11 heures et 14 heures 30, qui dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue

des articles 60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil ; 5 / que tout concours à durée indéterminée consenti par un établissement de crédit à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, pour escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

sérieux, pour les produits et services visés à l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à cette période de cinq

SEMCAM de travaux de mise en conformité avec l'ordre public sanitaire alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

La possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil

méconnaît les stipulations du h) du quatrième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d’erreur de droit, dès lors qu’il réside en France de manière ininterrompue

d'assurance sous la dénomination : Metro, la carte réflexe dont le modèle avait été inscrit à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 5 juillet 1991 par la société Metro Handels pour usage

la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, le nom patronymique est incessible ; qu'ainsi, en décidant que la société GP X... et Larose avait acquis le droit à l'usage