de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que seul le vendeur non-professionnel peut se prévaloir d'une clause exclusive de garantie ou de responsabilité ; qu'en retenant que

de la société ATEMPO, alors qu'il n'est pas contraire aux usages de la profession que des salariés aient des relations contractuelles avec plusieurs sociétés fournisseurs d'emploi, la cour d'appel n'a

prévues à l'article 259 du Code pénal, "lequel sanctionne celui qui se réclame d'un titre attaché à une profession réglementée ou en fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993

[A] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [C] [K], à M.

de l'immobilier, vouloir affecter les biens dont la désignation suit à usage d'habitation principale ou secondaire ou à usage locatif d'habitation...

de l'opération de construction, en décidant l'application du barème de l'ordre des architectes par référence à un usage professionnel, sans préciser si les parties avaient entendu faire appel à un tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[L] faisait valoir que "le droit d'usage à titre exclusivement professionnel est conféré à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 05-41999 et F 05-42.000 ; Attendu que Mme X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

professionnel des biens acquis par la société Codara en s'appuyant sur des considérations inopérantes tirées de l'usage locatif des immeubles et de la part de cet usage dans le chiffre d'affaires de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... en remboursement d'un prêt; que celui-ci a prétendu n'avoir conclu le contrat de prêt qu'au nom de la société SASOM, dont il était le gérant, et non à titre personnel ; Attendu que M.

par les deux parties, non membres d'une même profession et sans constater qu'il avait été expressément accepté, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en affirmant la force obligatoire d'un usage non écrit sans avoir recherché s'il avait été expressément accepté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux consommateur ou aux non professionnels s'interprètent, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en l'occurrence, les consorts Y..., vacanciers effectuant

X... est d'avoir utilisé la carte de paiement Total dans le cadre d'un usage personnel et non professionnel.

Elle considère qu'elle est pour la société SEFO un usager et non un professionnel, dans la mesure où la fourniture d’eau ne répond pas à des besoins professionnels pour la SCI, les factures ayant dû être