ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS QUE X..., TITULAIRE JUSQU'EN SEPTEMBRE 1973 D'UNE CHARGE DE GREFFIER, A FAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

l'avis de vérification ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions, Pierre Y... soutenait que l'administration fiscale avait procédé à un second avis de vérification le 7 juin 1999 et qu'il en

des procédures fiscales et d que cette communication ne saurait donner à postériori le caractère de vérification de comptabilité au sens de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales à l'intervention

celles afférentes à la désignation du débiteur ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'ayant fait l'objet d'une vérification

connaissait exactement le nombre de consultations et au moment de compter, chaque médecin pouvait préciser ce qu'il avait reçu " ; qu'il " n'y avait aucune fraude possible et ce ne sont pas les vérifications

purement matériel de l'erreur de chiffre ressort donc à l'évidence de la simple lecture du document litigieux ; que toutes les difficultés rencontrées ensuite par Brigitte X... avec la Direction des vérifications

en raisonnant implicitement comme si l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales qui conditionnait la recevabilité de la plainte de l'administration fiscale, à défaut de laquelle le ministère

X..., la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration fiscale sur sa demande de communication d'un rapport établi à la suite d'une vérification dont il a fait l'objet ; 2°) rejette

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 27 décembre 1988 qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 2 ans

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TOUTE ENTIERE, SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ET TIREE DE LA NULLITE DE LA VERIFICATION

caractérisant le détournement d'actif comme c'était le cas en l'espèce, la vérification fiscale ayant conduit à un redressement de 3 351 891 francs qui, s'il devait être maintenu, d accroîtrait d'autant

. ; "aux motifs que "l'information n'a pas permis d'établir que les irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

OCTOBRE 1975, LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT OPPOSE UN REFUS A LEUR DEMANDE DE COMMUNICATION DES PIECES COMPTABLES EN SA POSSESSION EN VUE D'UNE VERIFICATION

l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales fut remis en mains propres à Raoul X... par l'inspecteur-vérificateur, dame Y..., le 6 avril 1982 à 7 heures ; qu'il comportait, signé du contribuable,

[F] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l

X... soient vérifiées par une confrontation avec la partie civile étant observé que le témoin a fourni des documents justificatifs à l'appui de ses déclarations ; que l'argument sur la présomption d'innocence

terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total 24 fois au lieu de 6 ; qu'il résulte, par ailleurs, du rapport de vérification