interdisant d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois avec sursis, au motif qu'il ne justifiait pas, par la seule production d'une attestation d'assurance dépourvue de valeur

leurs registres du personnel, de ce que les sociétés du groupe ne disposaient d'aucune possibilité d'embauche ou se trouvaient elles-mêmes confrontées à des difficultés économiques est dépourvue de valeur

débouter la société Pomona de ses demandes et renvoyer la procédure devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que le tribunal est demeuré saisi des contestations de cette société concernant la valeur

l'intéressé de pouvoir prétendre au paiement d'heures supplémentaires (...) que les documents produits par le salarié à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires n'ont, même a priori, aucune valeur

à celui-ci ; qu'en effet, la circonstance que Mme [G] soit elle-même en conflit prud'homal avec la SARL ne suffit pas à priver son témoignage très précis, corroboré par celui d'autres salariés, de valeur

reconstitution de ses recettes retenues par le service vérificateur, qui s'appuie sur les relevés d'honoraires du système national inter-régime (SNIR), est erronée dès lors que ces relevés n'ont aucune valeur

la production de documents écrits à l'appui d'une action en justice ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse alors même que le juge civil a pour mission de déterminer leur sens exact et leur valeur

faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 février 1996), se fondant sur divers éléments dont il a souverainement apprécié la valeur

preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que la SARL MAREJA, dont la comptabilité était dénuée de valeur

[T] le jour même à 14 heures 30 ; qu'en énonçant, pour lui dénier toute valeur probante, que la déclaration préalable à l'embauche, au demeurant datée du 21 septembre 2015, ne porte pas la même signature

Il résulte du premier de ces textes qu'un procès-verbal ou un rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une

que les attestations versées aux débats par l'employeur ne font aucunement état de la relation contractuelle entre elle et son employeur, et n'ont été établies que pour lui nuire et sont dénuées de valeur

aux modèles d'imprimés d'état civil régisse notamment ces livrets est sans effet sur leur valeur probante ; que le mariage des parents prétendus de l'appelant n'étant pas légalement établi et l'intéressé

commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette délégation, dont seule une télécopie dépourvue de valeur

refusant de signer le procès verbal de réception et n'a pas fait état d'une police d'assurance "dommages-ouvrage" qu'il aurait souscrite, d'autre part, que le procès verbal de réception n'a aucune valeur

mensonger de nature à pouvoir être qualifié de manoeuvre frauduleuse, mais se borne à soumettre à l'appréciation du juge civil, dont c'est justement la mission, la détermination du sens exact de la valeur

fin que pour un motif d'ordre public au nombre desquels figure la circonstance que les documents produits pour établir le lien de filiation de l'enfant et l'identité du demandeur sont dépourvus de valeur

ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ( ...) font foi jusqu'à preuve contraire" ; qu'aux termes de l'article 429 du même code : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur