Localité 10] assurances, assureur de l'étude notariale, la société CFF et le GIE Mont-Vernon, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, en nullité de la vente conclue le 28 décembre 1990, du prêt

de l'autonomie complète qui lui était laissée par l'employeur pour exercer son activité incompatible avec un horaire collectif; que sa rémunération comprenait une part fixe et des commissions sur ventes

concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le maintien des sûretés prises par le prêteur sur le bien objet de la vente et du prêt jusqu'au complet remboursement des sommes qui lui sont dues, alors « que

en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 février 1993, les époux X...

La société Mipa 2 fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 19 juillet 2011, alors : « 1°/ que la vileté du prix de vente, qui fonde la requalification de la vente

sous seing privé du 8 mars 2012, a vendu à M. et Mme [H] un appartement et un box au prix de 40 000 euros, outre une rente viagère annuelle convertie en obligation de la nourrir, l'entretenir et la soigner

de véhicules et des salariés itinérants") aux termes desquelles, lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à

, les comptes des trois sociétés devant faire l'objet d'un audit confié au cabinet Befec Price Waterhouse, expert indépendant, en vue de la détermination du prix de cession ; que Mme X..., gérante de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt

aux fins de restitution du prix de vente, reprise du véhicule et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Aël X... a résisté à cette demande en se prévalant d'une promesse de vente sous seing privé, consentie à son profit le 6 décembre 1966 par M.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de vente « net promoteur » et la commission du mandataire à hauteur de 6 % ; Que les prix promoteur indiqués dans la « grille de prix packagée » (grille de prix « Réunion » ajoutant au prix vendeur les

Y... et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente, sur conversion

(les SCI), un immeuble pour une superficie et un prix déterminé ; que la réitération de la vente sous forme authentique, qui devait intervenir le 30 mars 1988, ayant donné lieu à un procès-verbal de

V..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCCV, ainsi que ses associés, les consorts V..., en résolution de la vente pour vice caché et, subsidiairement, en réduction du prix, ainsi qu'en paiement

X... et Lacroix, notaires associés, de recevoir l'acte de vente au profit de cet acquéreur moyennant le prix principal de 500 000 francs et de notifier préalablement le projet de vente à la SAFER ; que