Elle soutient ainsi que l'appelante occupe le bien immobilier sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2020, ce qui lui cause, en sa qualité d'usufruitière de la totalité de la succession, comprenant

Il soutient que : - il est usufruitier de ce bien depuis le décès de son épouse le 20 juillet 2020, que la succession est contestée par les deux enfants du premier mariage de son épouse décédée lesquels

[B] [X], usufruitière du bien immobilier, a signé un document daté du 23 novembre 2015 dans lequel elle donnait son autorisation générale à la Sarl Ondryvecar and Food pour sous-louer une partie des locaux

Fait à [...] le 15 Aout 1986" ; Que quand bien même cette vente n'a pas été réitérée par acte notarié, elle n'en demeure pas moins parfaite entre les parties, en application de l'article 1583 du code

Selon un procès-verbal d'accord relatif au règlement de leurs successions entre les quatre héritiers réservataires et Olga A..., usufruitière d'un bien situé sur l'île d'Oléron, la totalité des biens immobiliers

[J] [S], est d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit sur l'universalité des biens de son époux prédécédé ; - fixer la récompense due par M.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Autrement dit, Mme [G] [X] [V] dispose de l’usufruit de l’entièreté du bien et il existe une indivision entre les parties sur la seule nue-propriété du bien, dont Mme [G] [X] [V] détient 50 %, Mme [R]

Il n' est pas contesté en l' espèce que les justificatifs de vente de foin en date des 17 octobre 1988 et 22 avril 1989, ainsi que les justificatifs de vente d' herbe en date des 15 avril 1989 et 20 avril

Suivant deux mentions in fine du 13 juin 2008 et 8 janvier 2010 effectuées par Me [T] notaire, les attributions partielles des biens à Mme [O] ont été complétées par celles de nouveaux biens.

Cet usufruit est un droit réel qui se reporte sur le prix de vente de l'immeuble et doit pouvoir faire l'objet d'une saisie, laquelle a porté à la fois sur la nue-propriété et l'usufruit.

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier », ces dispositions ne sauraient contraindre les nus- propriétaires à demeurer dans l'indivision existant entre eux

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

L'article 618 alinéa 1er, du même code dispose que " l'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant

de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation

autorisant expressément la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire : « Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions

Invoquant divers manquement aux obligations mises à la charge de M. et Mme [C] par cet acte de vente, la société La Grave a, par acte en date du 7 mai 2015, assigné M. et Mme [C] devant le tribunal de

SCI [Adresse 6], dont ils sont usufruitiers, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 885 [G], alinéa 1er, du code général des impôts, les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation

du bien mais qu'il ne pouvait avoir d'effet dès lors qu'aucune décision de justice n'avait mis fin à l'usufruit ; que les défendeurs ne détenaient donc pas de titre exécutoire leur permettant de faire

Les appelants versent aux débats un mandat de vente régularisé en novembre 2022 portant sur le bien immobilier dépendant de la succession, ce bien ayant été mis en vente au prix de 99 600 euros, ainsi