y était annexée mentionnaient qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage avait été souscrit auprès de la société Casualty et general insurance company ; qu'après avoir adressé deux déclarations de sinistre

Malgré la mention dans l’acte de vente selon laquelle aucune assurance dommages ouvrage n’a été souscrite, M. et Mme [M] ont effectué une déclaration de sinistre dommages ouvrage auprès de la société SMABTP

était survenu au 7ème étage d'un immeuble situé sur le site du centre des affaires Parinor se trouvant à l'adresse mentionnée dans l'avenant ; que, selon la déclaration de sinistre faite

du bien, conclue avant le sinistre, la nouvelle promesse de vente du bien conclue après le sinistre, une copie intégrale de l'acte de vente, à la société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE de présenter ses observations

En effet, la clause insérée à l'acte de vente est nulle lorsque le vendeur de mauvaise foi connaissait le vice affectant l'immeuble.

Le compromis de vente ne vise aucune disposition sur ce point mais indique que l'acquéreur accepte l'immeuble tel qu'il existe.

[P] [T] et Mme [B] [A] exposent: - que les 27 juin et 5 juillet 2023, ils ont été avertis que le plafond du 2ème étage de l’immeuble s’était effondré; que le sinistre a affecté la structure du bâtiment

Il ne peut donc pas leur être reproché d'avoir déclaré dans la promesse de vente au titre du paragraphe 'Sinistre' que le bien 'n'a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières

sinistre à l'assureur dommages ouvrage qu'à titre préventif et en toute hypothèse après la vente.

du prix de vente, soit 121 500 euros, - de condamner solidairement M.

que la vitesse mesurée du vent dans la région n'avait pas excédé, le jour du sinistre 112 kms/h, qu'aucun autre dommage ne s'était produit sur le site du PARC ASTERIX et que les désordres constatés dans

Par jugement entrepris du 11 septembre 2008 le tribunal de grande instance de Paris a écarté la clause de non garantie incluse au contrat de vente de l'immeuble, et : -condamné PARIGEST à payer à l'OPAC

L’immeuble a fait l’objet en 2009 d’un premier sinistre. La compagnie GENERALI a alors mandaté le cabinet TEXA pour l’analyse du sinistre.

L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé

, après l'apparition de fissures généralisées, sa condamnation et celle de son assureur au versement de diverses sommes au titre des travaux de réparation ; que les époux de X... ont fait démolir l'immeuble

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 243. 960 € l'indemnité due à Monsieur X... par la société Aviva assurances pour la reconstruction de l'immeuble sinistré

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 8 janvier 1985), qu'une grue appartenant à la société Moltrasio qui était en action dans une agglomération, s'est abattue sur le toit de plusieurs immeubles

La garantie « Tempête, Grêle, Neige » ne nous semble pas acquise au présent sinistre. En effet, les vents relevés sont inférieur à 100km/h ».

à 74200 Thonon les Bains, acte faisant suite à une promesse de vente signée le 2 juillet 2019.

euros au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble sinistré ; - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 novembre 2017 en ce qu'il a : o condamné la société Duval