règles qui lui sont applicables ; que les juges d'appel devaient, par conséquent, rechercher dans quelle proportion, du fait de la résolution de la vente du fonds de commerce prononcée en faveur de la

PRETANT SON CONCOURS A DES OPERATIONS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A PERCU UNE SOMME DE 55 000 F REPRESENTATIVE DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT QUE LA VENTE AIT ETE EFFECTIVEMENT

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PRETENTIONS NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QUE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU FONDS

sur l'illégalité de l'article R. 622-19 du code de commerce, que la règle selon laquelle la mise sous séquestre avait pour conséquence de ne pas faire entrer le prix de vente du fonds de commerce dans

ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 7 AOUT 1979, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISAIT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

(les consorts Z...), la location-gérance de ce fonds de commerce ; que l'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties

X... tente de faire croire que la vente du fonds de commerce serait liée à l'accident « alors que la décision de céder l'entreprise et d'arrêter définitivement de travailler relève uniquement du libre

Z... avait dûment fondé sa demande en nullité de la vente du fonds de commerce, selon la commune intention des parties, nonobstant la dénomination imparfaite de l'acte juridique, sur le défaut d'indication

le 1er janvier 1983, avec offre de renouvellement ; que, par jugement du 14 juin 1983, le tribunal de commerce de Nanterre ayant déclaré résolue la vente du fonds de commerce, les époux D... sont redevenus

, dont frais d'opposition formés par la requérante lors de la vente de fonds de commerce.

C'est dans ces conditions que le 20 juillet 2011, elles ont signé un protocole d'accord selon lequel : - la régularisation de l'acte de vente du fonds de commerce interviendra dans les 8 jours de la

X..., l'application par les parties à la prétendue cession de bail des règles propres à la vente du fonds de commerce faisait présumer que cette cession constituait une véritable vente de fonds de commerce

La reconnaissance de dette précise que le remboursement aura lieu dès le déblocage des fonds consécutif à la vente du fonds de commerce.

Y... pour avoir paiement du montant des cotisations et majorations de retard mises à la charge de celui-ci, et a formé opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce lui appartenant ;

Désigner tel séquestre répartiteur qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de procéder à la répartition du prix de cession de la vente du fonds de commerce de la SAS ASIA STORE.

(p. 9 in fine et p. 10 al. 1er), Mme [X] faisait valoir qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de sorte que sa part du prix de vente du fonds

Le premier juge a retenu, en particulier, que si le relogement de la société SAJ DIS apparaît difficile « cela ne résulte que de sa seule inertie » et que si la vente du fonds de commerce venait à être

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 juin 2008, il soutient qu'il établit sa mise à la retraite et la vente du fonds de commerce qui rapportera à Anne-Marie Y... la somme de 203. 126, 37 €, ce