contradictoirement ; ¿ que monsieur X... reconnaît que la construction a pu coûter 595. 852. 624 FCP, mais fait observer que la différence entre cette somme et le prix initial présumé, correspondant au total des ventes

X... par une lettre en date du 24 octobre 2008 avec un préavis de deux mois conformément à la convention, que lorsque le compromis de vente des parts sociales avait été signé, la convention était expirée

aux enchères publiques des parts sociales dont M.

définitif n'est pas contesté par les parties, le tribunal de grande instance de Reims a déclaré nuls la vente des parts sociales de la SARL DYNASTIESS DE FRANCE au profit de la société anonyme MONTEBELLO

Le 14 octobre 1994, le tribunal de grande instance de Paris a validé la saisie du 20 juillet 1992 et a ordonné la vente des parts sociales de M. [A] [V] aux enchères publiques.

Il soutient : - que la vente de parts sociales litigieuse est nulle pour vileté du prix, - qu'en effet, la valeur réelle des parts s'élève à 124.705,28 Euros dès lors que la nature familiale de

Y..., la SCI MICHEL 2, ainsi que Messieurs Z..., A... et X... de leurs demandes fondées sur un dol des cédants ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « si l'acte de vente des parts sociales

A... et sa société, sur des fondements différents – mandat de vente de l'immeuble ou de cessions des parts sociales, compromis portant successivement sur les parts sociales puis sur l'immeuble – étaient

Par actes sous seing privés des 29 décembre 2005 et 7 avril 2006, Monsieur Dominique A...a acquis 250 parts sociales, soit 25 % du capital de la Société MD HOLDING et a signé un pacte d'associés.

Aux termes d'une promesse de vente de parts sociales du 12 novembre 2002, monsieur [N] [X] s'est engagé à vendre les 2065 parts qu'il détenait dans la société Scea du Château Garreau à monsieur [W] [R]

André C... en nullité de la vente des parts sociales indivises est dirigée contre Mme Y... qui a disposé seule de ces parts ; que cette action, qui a pour objet de protéger les droits de M.

FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 26/09/2000, la société ELIT a confirmé à Bernard X... son intention d'acquérir la totalité des parts sociales de la société BMI, dont le capital était détenu à 92% par

des parts sociales est parfaite entre les parties à la date du 31 mai 2002 et que Monsieur [I] est redevable de la somme de 27 765 € à Madame [J], - dit qu'à défaut de régularisation d'un acte entre

° La cession d'un cheptel mort ou vif ; / 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de

X... doit rapporter à l'indivision post-communautaire la totalité des sommes perçues soit 106 714, 21 € et 30 449 € au titre de la vente des parts de sociétés » ; 1°/ ALORS QUE lorsque les époux sont

intention de nover, qui portait également sur l'objet de la cession, et sur la partie cessionnaire ; que la société ACF EXPERTISE et Mme [R] font valoir qu'ils n'ont pas été parties au protocole qui ne

Dom-Louis X...en a exercé la gérance jusqu'au 30 septembre 2005, date à laquelle il a démissionné et a cédé, avec ses associés, leurs parts sociales à Ramon D..., déjà détenteur de parts et à la SARL IMPRIMERIE

des parts sociales pour dol.

[P] tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, afin que cette dernière cède à M. [P] des parts sociales qu'elle détenait dans la société espagnole Fornor.

sociales de la société Sport Acess Coaching SARL, soit Mme [B] [V] et M.