Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'offre de vente de l'appartement mentionnant seulement

A... en lui reprochant des manquements à son devoir de conseil quant aux conditions de la vente, et les consorts Y... en leur imputant d'avoir ralenti la vente des appartements et d'avoir failli à leurs

Cette appartement a fait l'objet d'une inscription d'hypothèque par la BPGO. Il n'est donc nullement établi que le prix de vente de l'appartement permettrait à M. [O] d'exécuter la décision.

X... sur ce point ; 3) Sur le préjudice né de la vente d'un appartement Attendu que M.X... prétend que faute de pouvoir rembourser les dettes liées à la perte de salaires et à la baisse de ses rémunérations

JUSTIFIE AVOIR ACQUIS LES IMMEUBLES LITIGIEUX AVEC SES DENIERS PERSONNELS PROVENANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE D'AUTRE PART

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la vente

    L’action en annulation du contrat de vente de l’appartement En 1999, par une action introduite à l’encontre de la mairie de Bucarest, de l’entreprise gérante des biens immobiliers de l’Etat

X... a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un appartement, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation, le montant du solde du prix devant être consigné entre les mains

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), que les consorts X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., leur ont délivré congé avec offre de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DU 16 JUILLET 1973 PORTANT VENTE

X... a été assigné par les époux Y... aux fins qu'il soit donné force exécutoire à un acte sous seing privé signé entre les parties le 12 mars 1998 et relatif à la vente d'un appartement ; que devant

branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a donné à la société Ficat Moulas, le 22 novembre 2000, un mandat, sans exclusivité, de vente

propriétaire de l'immeuble (la société Margaux Développement) en vue de sa division, que de la vente de l'appartement à elle loué intervenue au profit d'un tiers (la société Cresta) ; AUX MOTIFS, propres

Monsieur [T] [P] à verser à la succession de Madame [F] [H] veuve [P] la somme de 10 000 euros correspondant à la différence du prix de vente de l'appartement lot 74 et de la cave lot 38 indivis, situés

Le produit de la vente de l'appartement était placé sur un compte ouvert au nom de leur fils à l'étude de M [E], notaire, qui établissait l'acte d'achat de la maison le 8 janvier 2004, en indiquant que

de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963, à la vente, par appartements, à raison d'un appartement en

- déclaré l'action recevable, - débouté les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes, - autorisé Me [J], notaire, à débloquer la somme de 249 980,78 euros représentant la quote-part du prix de vente

Ils soutiennent que : - l'écart entre le prix de vente de l'appartement dont ils ont fait l'acquisition auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) B et sa valeur vénale est justifié par les