Outre diverses photographies des lieux, il est versé au dossier cinq procès-verbaux de constat : - dans un procès-verbal de constat du 10 juin 2020 réalisé à la demande de Madame [T] par Maître [D], huissier

de la notification du jugement à intervenir, de dresser un procès-verbal de constat et d'édicter un arrêté interruptif de travaux réalisés sur le terrain situé au 68 rue de Saint-Malo à Rennes ; 3°)

D B, représenté E Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Collioure en date du 4 mai 2021 portant refus de dresser un procès-verbal de constat d'infraction d'urbanisme

D... ( )-sic" ; Qu'à hauteur d'appel, Madame V... produit un nouveau procès-verbal de constat établi le 9 décembre 2015 par Maître X...

d'infraction du 25 mars 1997 et d'un constat d'huissier du 26 juillet 1999, qu'ainsi plus de trois ans se sont écoulés entre l'achèvement effectif desdits travaux et le procès-verbal de constatation de

diligentée en exécution du jugement du 14 octobre 2011, ne pourra qu'écarter des débats ce procès-verbal de constat.

Le 16 janvier 2025, il a été dressé un procès-verbal de constat à la demande de Madame [C] [B] s'agissant de travaux de rénovation entrepris.

A C demande au tribunal de réformer le procès-verbal de constat d'huissier en date du 24 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

La gendarmerie est intervenue et un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice. Elle a également été mise en demeure de cesser ses exactions.

devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé qu'elle soutenait avoir établi à l'encontre de la société [1], ce qui empêchait que puisse être mise en oeuvre

Pour cela, ils produisent un procès-verbal de constat établi le 18 juillet 2022 par Me [G] [J], huissier de justice associé à [Localité 7] (Haute-Corse), qui rapporte que les travaux constatés par Me [

ont informé le gestionnaire du bien de l’existence de non-conformités et de dysfonctionnements au sein des locaux donnés à bail,en l’absence de réaction du bailleur, ils ont fait dresser un procès-verbal

[K] [Q] […] » ; qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par le même huissier le 4 février à 10 heures 30 qu'à 9 heures 54 « un camion a tenté de sortir du site », qu' « il en a

justifiait pas d'un motif légitime à la mesure d'expertise qu'elle sollicitait en ce qu'elle ne produisait aucun élément prouvant la matérialité des désordres qu'elle invoquait et ce, en l'absence de procès-verbal

été pré-rédigée par l'administration des douanes ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance relève que le premier juge a examiné les procès-verbaux

du 6 août 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; 28/ qu'un secon procès-verbal de constat, dressé le 20 mars 1990, soit bien postérieurement à l'exécution des travaux, était produit en appel aux

et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, de se substituer aux maire de Ruan et d'Aschères-le-Marché, en cas d'inexécution, en dressant un procès-verbal

De même, le procès-verbal de constat du 8 juillet 2020 ne fait que constater la présence de la marchandise sinistrée dans le garage, et ne constate pas le propriétaire de celle-ci.