prud'homale, le 21 décembre 2018, afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

[Y] à compter du 1er janvier 2019 ; qu'en condamnant la société XPO Supply Chain Care France à verser à M.

à concurrence de la somme de 60 000 euros, le solde devant l'être à l'achèvement des travaux ; que cette aide constituait une avance dans l'attente d'un constat de fin de programme, selon un échéancier

les travaux qui lui incombaient au titre du marché n°1150054 du 7 octobre 2011 ; ' CONSTATER que la société VIA TP n'a pas procédé au règlement des appels de fonds ; ' CONSTATER que la SEP formée

Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

pour chacune des années concernées correspond à la différence respective entre le montant de la rente réévaluée pour chacune des années et le montant de la rente annuelle de base : 41 218, 40 euros (versée

l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à organiser des réunions au cours desquelles ils invitaient les participants, dont Mme A... , partie civile, et d'autres personnes non identifiées, à verser

Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Orange à verser à M.

qu'aucune consignation n'a été ordonnée et versée ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que l'action publique n'a pas été régulièrement mis en mouvement et que l'action civile n'est pas

selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées par la société Hewlett Packard, respectivement en 1996, 1997 et 1983 ; que depuis leur embauche elles ont perçu, en deux versements

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

Attendu que ses fiches de salaire font ressortir : - le versement d'un salaire brut de 1600 euros, entre avril 2005 et novembre 2005, pour 160, 33 heures, - le versement d'un salaire brut de 1513,

;il y a donc lieu de constater que Fernand X... était depuis 1989 incapable de gérer convenablement son patrimoine, que son état a empiré jusqu'au point de ne plus se rendre compte de ce qu'il signait,

Il ressort également des pièces du dossier que cette prime lui a été versée de manière constante et pour un montant identique avant et après sa période de suspension.

de 4 directeurs de services de la mairie de Bordeaux, qui ont perçu une rémunération, d'abord sous forme d'indemnité allouée par la ville, puis, de juillet 1990 à mars 1995, sous forme de salaires versés

puisqu'il s'agissait en réalité d'une démission de sa part ; que, pour obtenir néanmoins ce versement, Christian X... a mis les choses en place, avec un réel talent d'organisateur, de la façon suivante