du 29 septembre 1999 ne constitue nullement un contrat de travail à temps partiel, même annualisé, faute de préciser la durée du travail ; qu'au temps du contrat, le code du travail comportait, en son

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

F..., né le [...] , en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de son établissement.

Poitiers (Vienne), ..., 2°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Y... et la société Trader's auraient, par des manoeuvres frauduleuses, contraint le [...] à conclure de nouveaux contrats alors que les anciens n'étaient pas arrivés à leur terme, cette succession de contrats

X..., artisan, a cessé son activité le 30 juin 1993 ; qu'il a fait opposition à une première contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 juin 1994 pour une somme de 15 154 francs au titre des cotisations personnelles

capital de 50 000 francs reposait sur des sommes empruntées ; que de plus, le prévenu admis qu'il avait été contraint, faute de fonds propres, de prélever son salaire ainsi que celui de sa fille sur le

propre contrat de travail ne devait prendre effet que le 15 novembre 1999 ; que s'il était exact qu'un litige opposait Françoise A... à son employeur, ce litige avait été réglé amiablement sans que Christian

Elle n'énonce pas clairement, et a fortiori n'en justifie pas, des versements imputables à la créance de la caisse au titre de la contrainte en litige et ne répond pas à l'analyse faite par le tribunal

une bretelle d'autoroute avant d'en sortir cagoulés mais non armés et de contraindre le chauffeur et son accompagnateur de sortir eux-mêmes du véhicule contenant les marchandises convoitées ; que pour

intention de résilier le contrat à défaut de réponse sous huitaine, et l'a en toute hypothèse mise en demeure de lui payer la somme de 2.024,94 €.

de travail, voir juger qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser

de travail de Mme X..., convoquée à cette réunion, qui avait accepté « une rupture de contrat de travail négociée », ce dont il résultait que l'indemnité transactionnelle versée compensait le préjudice

Par une seconde requête reçue par le greffe le même jour, la société [1], sans nommer sa requête « opposition à contrainte » a formé les mêmes demandes que dans son opposition à contrainte, soit la nullité

, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Negroni pour la période de 1996 à 1998 des primes versées

Par conclusions reçues le 21 octobre 2025, l’URSSAF [V] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant, et de condamner l’opposant à verser cette somme, outre le paiement des frais

code que, pour former sa conviction, le juge doit examiner les éléments fournis par les parties et, au besoin, ordonner toutes mesures d'instruction qu'il juge utiles ; qu'en premier lieu, il avait versé

X... avait déclaré que son père l'aurait contrainte à subir des pénétrations vaginales, sans caractériser aucune circonstance de nature à démontrer que les faits reprochés auraient été commis avec violence