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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
66f256659d8a6b45fac47b01
4 avril 2024
4 avril 2024
réhabilitation, examiner les malfaçons, vices de construction et désordres affectant les locaux appartenant à la Sci K3C Gem, dire si les malfaçons, vices de construction et désordres proviennent d'une
Source officielleChambre 1-1
695e425875782d5f06120888
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c4626f
11 mai 1994
11 mai 1994
X..., était affecté de plusieurs vices de construction ; que, si la cour d'appel a contesté le caractère déterminant du défaut de contreventement dans la réalisation du sinistre, il n'en reste pas moins
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
3 avril 2025
être déterminée, a pris naissance dans l’appartement de sorte que la locataire doit en répondre sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire, l’incendie n’etant pas survenu par vice
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c6
22 mars 2000
22 mars 2000
Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité ainsi dénoncés peut être intentée dans un délai d'un an après la livraison.'
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a3f
21 juillet 1987
21 juillet 1987
remorquage alors que, selon le moyen, la garantie du constructeur n'était pas acquise de plein droit, aucune présomption de responsabilité ne pesant sur lui, et la garantie supposant au contraire un vice
Source officielle4e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3b42
16 novembre 2017
16 novembre 2017
- rejeté en conséquence les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le syndicat des copropriétaires - dit recevable l'action en réparation de [M] [S] - dit que ces désordres ont pour origine un vice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310588
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Promotion (voir pages 73 et 74 du rapport), dans le principe constructif de l'immeuble, qui ne constitue pas un vice de construction et n'est intervenu que dans la propagation du sinistre aux éléments
Source officielleChambre 1-8
697268f4cdc6046d475183a5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, - et que la résolution votée le 19 juin 2015
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301090
25 septembre 2012
25 septembre 2012
et alors que les défauts d'étanchéité à l'origine des infiltrations constituaient des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Source officielleChambre des référés
68682d214965b5d9df31ede0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fait valoir que les écoulements d’eau dont se plaignent Mme [S] [U] et Mme [I] [U] n’affectent que la sous-face de leur balcon et pas l’intérieur de leur appartement, que la preuve de l’existence d’un vice
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477ba
19 octobre 2000
19 octobre 2000
X... tenu de réparer les dommages résultant des vices de construction constatés et l'a condamné à payer au maître de l'ouvrage diverses sommes provisionnelles à valoir sur le coût des travaux de réfection
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c220
5 mai 2008
5 mai 2008
n'est pas discutée ; que cet engorgement implique à tout le moins un vice de construction ou un défaut d'entretien de cette partie commune, étant observé que son changement ultérieur n'est pas de nature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300850
23 juin 2009
23 juin 2009
moment de son départ des lieux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'incendie dont il serait résulté la destruction du four en maçonnerie, était arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007745199
7 octobre 1988
7 octobre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant
Source officielleRéférés
6a15f757cdc6046d4706b1c0
22 mai 2026
22 mai 2026
usage, sans reconnaissance de responsabilité et de garantie ;Débouter Monsieur [A] et de Madame [Z] de leur demande tendant à obtenir de l’Expert judiciaire qu’il « donne une qualification juridique aux vices
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446ba
10 mars 1981
10 mars 1981
SOCIETE LES VERGONS EN DEMANDANT QUE SOIT DEDUIT DU SOLDE DU PRIX LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LEVY TENDANT A LA REPARATION A LA FOIS DE VICES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300575
23 mai 2012
23 mai 2012
qu'il n'établisse à son profit l'une des trois causes d'exonération limitativement énumérées par le texte : que l'incendie est arrivé pat cas fortuit ou force majeure ou bien qu'il est imputable à. un vice
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c482bb
7 avril 2004
7 avril 2004
prestations versées à son assurée ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes fait grief à l'arrêt de déclarer forclose l'action en garantie décennale fondée sur l'existence d'un vice
Source officiellePage 15 sur 4702