Codes de loi français

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.

Article 132-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime

Article 9

, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme, sont indemnisées dans les conditions définies au présent article.

Article 116

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 117

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 147

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 113

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article D1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :

Article 7

L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé.

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par

Article L434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Cette part est due même si la consolidation intervient alors que la victime est bénéficiaire d'une pension de retraite ; 2° D'une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime.

Article 1

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux

Article Annexe art. 4

La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées.

Article 26

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article 49

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L113-6, Art.

Article L12-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81

d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable, pour protéger cette personne, pour protéger la victime

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants dont le parent ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime au sens de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie