tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

visite et de saisie de l'administration fiscale présentée le 10 février 1993 par M.

le 29 mai 2001 que l'ordonnance d'autorisation avait été notifiée à 9 heures 45 à Bernard X..., chef d'agence, désigné en qualité d'occupant des lieux ; qu'il ressortait du procès- verbal de visite et

société France Classy Travel soutenait dans ses conclusions qu'il n'existait pas d'immeuble à l'adresse du [...] à Brides-les-Bains visée par l'ordonnance d'autorisation et qu'en procédant dès lors à la visite

contenu des mesures de protection exigées, ni à émettre des réserves sur la configuration des lieux ; la mention du niveau C dans les conditions particulières ne signifiait nullement que GÉNÉRALI avait visité

S'agissant des conditions mêmes de visites domiciliaires, les parties appelantes font valoir qu'il est illégal d'avoir procédé à une visite domiciliaire dans les locaux d'un Cabinet d'expertise comptable

requérante, qui a décidé de contracter un prêt de travaux, de recruter du personnel et de s'engager avec plusieurs familles alors même qu'il lui avait été indiqué d'interrompre ses démarches lors de la visite

que le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période de douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

tribunal avec la mission de : *convoquer les parties et, dans le respect du principe du contradictoire ; *se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; *visiter

et saisies dans des locaux situés 1 bis avenue Pierre Brossolette, à Romilly-sur-Seine, susceptibles d'être occupés par la société Top Affaires, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des

En effet le 4 septembre 2017, alors que votre Directrice et le propriétaire faisaient visiter les locaux à un agent immobilier, vous avez de manière délibérée et à quatre reprises entre 10 heures 45 et

liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; que l'arrêté attaqué est, en effet, entaché d'une erreur de fait en ce qu'il affirme que la commission de sécurité n'a pas pu visiter

que la société NAF-NAF s'est adressée à elle pour cette raison (de nombreux transports ayant été effectués entre le 13 décembre 2004 et le février 2005) - que la société NAF-NAF et son assureur ont visité

clause du mandat qui leur interdisait pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisis doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à la visite du local par l'Agence régionale de santé le 27 juillet

sis à [Localité 7], [Adresse 4] et [Adresse 3] ; - visiter les locaux donnés à bail faisant l'objet du refus de renouvellement, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le

façon notable les facteurs locaux de commercialité

Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans

et saisie dans les locaux de la société Galerie Bosquet, au ... (7e), a été rendue le 11 février 1993 et non comme indiqué le 12 février ; qu'ainsi, la visite effetuée par les agents de l'Administration