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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
directement ou par le biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, l'accès au projet est projeté depuis la voie publique par une voie privée desservant les constructions situées au Sud-Ouest de la parcelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206142_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique se traduit par la volonté de ses propriétaires d'en accepter l'usage public et de renoncer à son usage purement privé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303040_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le lotissement du domaine de la Source situé au sein de la commune de Sospel est traversé par une voie privée ouverte à la circulation publique se trouvant sur la parcelle
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455647.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301584_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause : / - la largeur de plateforme des voies privées nouvelles ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305667_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un arrêté du 26 janvier 2023 le maire de Wattignies a délivré à la société Tisserin Aménagement un permis d'aménager un lotissement composé de six lots à bâtir et d'une voie privée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303167_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En contradiction avec ce qui est indiqué dans le certificat d'urbanisme et la non-opposition à déclaration préalable de division, le permis de construire a été refusé au motif que la voie privée permettant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... est une voie privée en impasse qui ne comporte aucun aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour et, d’autre part, de l’absence d’un point d’eau incendie situé à moins de 200 m du terrain
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315509_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
administrative, d'enjoindre à la communauté urbaine Le Mans Métropole de procéder à l'effacement de tout marquage de stationnement au sol dans l'impasse de la Pipêche et à la repose du panneau de signalisation " voie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le nombre d’accès sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique est limité à 1 par terrain dans l'intérêt de la sécurité.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494425.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
D A et Mme F H ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493374.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
qu'elle attaque, la société HP Aménagement soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'opposition expresse des copropriétaires de la voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002643_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Cette voie privée, constituée par une chaussée bitumée, est située dans le prolongement de la voie publique du chemin des Soullières laquelle débouche directement sur la route de Valbonne sans qu'aucun
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007872107
30 novembre 1994
30 novembre 1994
publique doit être édifiée à l'alignement ou, le cas échéant, à la limite de lamarge de reculement résultant des dispositions graphiques du plan annexe ; pour les voies privées la limite de fait tient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ensuite, la voie privée qui dessert le projet litigieux ne constitue pas une voie nouvelle au sens des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f71d
26 novembre 1970
26 novembre 1970
AINSI QUE DES ACQUEREURS POUR EUX-MEMES ET LEURS SOUS-ACQUEREURS DE RESPECTER CERTAINES CLAUSES CONCERNANT L'UTILISATION DES BATIMENTS QUI SERONT EDIFIES SUR LE TERRAIN, LE NETTOYAGE ET L'ENTRETIEN DES VOIES
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4334d
29 avril 1986
29 avril 1986
, sur des éléments de comparaison ne portant que sur des terrains inconstructibles, et alors que, d'autre part, la circonstance qu'une partie des terrains, à usage de voie privée, ait été utilisable par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101010_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En septième lieu, le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 de la partie 2 du même document, relatif à la voirie prévoit que " Les voies publiques et voies privées susceptibles d'être ouvertes
Source officiellePage 15 sur 56974