référé instruction qu'elle a formée ; - la société Egis bâtiment Nord Est est débitrice de la garantie décennale en qualité de maître d'œuvre ; - la société Hentschel Kubler Architectes doit se voir

notamment la déduction de la franchise, et ce dans la limite de son plafond de garantie, soit 1 524 491 euros. *** Selon ses dernières conclusions signifiées le 26 mars 2014, SOGETRA demande à voir

en date du 24 mars 2025, la SCI A.A.A. a fait assigner en référé la SAS SD BATIMENT, représentée par Maître [B] [R] en qualité de mandataire ad hoc, devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 juin 2025, l’association ADAPEI assigne l’établissement SARTHE HABITAT aux fins de la voir condamner à l’indemniser pour manquement à son obligation de délivrance

sur la responsabilité décennale des constructeurs est non contestable : - dans son principe : o elle est fondée sur la garantie décennale des sociétés liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage

[S] a fait assigner la société Wellputt France par devant le tribunal de commerce de Bayonne aux fins de voir, sur le fondement de la force obligatoire du contrat et de la responsabilité contractuelle

[S] tendant à voir la société Suntec condamnée à reprendre l'intégralité de l'installation fournie et à remettre sa propriété en son état antérieur, - condamne M.

Aussi, malgré la décision d'astreinte, la société JEAN-CLAUDE DECAUX s'estime-t-elle dans l'impossibilité de déplacer le mobilier sans l'intervention des services de voiries (réseau électrique de la ville

Le tribunal a relevé que durant plus de vingt années, Monsieur X... n'avait jamais émis aucune contestation quant aux modalités d'exécution du contrat de louage d'ouvrage qui unissait les parties.

Ce marché porte sur un louage d'ouvrage et constitue donc un contrat d'entreprise.

Il conteste la qualification de contrat de construction de maison individuelle et demande à la cour de retenir celle de contrat de louage d'ouvrage aux motifs que M.

En août 2017, la locataire a fait état de dysfonctionnements affectant les batteries sur plusieurs voiturettes.

[U] [S] aux fins notamment de voir constater les manquements à ses obligations parmi lesquelles celle de jouir paisiblement des lieux loués et voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant

Il a expliqué avoir été contraint de régler des frais sur sa voiture.

PLURIAL NOVILIA a fait assigner Monsieur [K] [H] afin de voir prononcer, à titre principal, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation judicaire du bail d’habitation situé [Adresse 2

[D] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir: - à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire,

Selon l'article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage appelé également contrat d'entreprise ou contrat de maîtrise d'œuvre est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour

[F] a fait assigner la Sa Axa devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins de voir condamner celle-ci, en sa qualité de garant de livraison, à régler notamment le montant des travaux restant à réaliser