230 n° l, modificatif du 28 mars 1990 VOL 90 P n°1740 et appartenant à M.

, assignèrent les époux Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 489-2 du Code civil ; Attendu que pour déclarer les époux Y... responsables, en application de l'article

le vol aggravé commis au préjudice des époux X... et le fait de recel imputé à C... ; que le receleur, quoiqu'il n'ait reçu qu'une partie des objets provenant dudit crime, était solidairement responsable

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 mars 1994) d'avoir condamné les époux X..., à qui le service des courses organisant

Jean-Claude X..., mis en examen le 7 octobre 1992 du chef de complicité de vol à main armée, a été placé en détention provisoire le même jour et a été libéré sous contrôle judiciaire le 9 juillet 1993

concomitance entre ces deux crimes, aucune question sur le point de savoir si les accusés seraient chacun coupable d'un assassinat concomitant d'un vol qualifié n'a été posée ; qu'aucune déclaration de

Aucun accord amiable ne s'étant dégagé entre les parties, par acte du 13 mai 2024, Madame [J] a fait assigner la MATMUT aux fins de voir : - Juger que la garantie "vol et tentative de vol" est mobilisable

Les époux X... ont relevé appel de cette décision.

de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz, en date du 6 mars 1986, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre ... et ... épouse ..., du chef de vol

cartes bancaires, situées dans sa veste posée dans son bureau, avaient été volées, - dire et juger que l'attitude de M.

X... et dans lequel les époux Y... étaient passagers au titre d'un vol privé, s'est écrasé lors de son atterrissage forcé ; que les époux Y..., blessés, ont poursuivi l'association, la société d'assurances

société Teker exerçant sous l'enseigne Rev Vacances ; que s'apercevant que les billets d'avion remis à l'aéroport, le jour du départ, comportaient des escales supplémentaires portant de trois à six les vols

cassation, pris de la violation des articles 382 et 461 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare Colette X..., et Lucien B... coupables de recels de vols

Les enquêteurs entendaient ainsi Nicolas F, lequel reconnaissait avoir caché le bulletin du vol avec arme à la demande d'Étienne A...

(auteur du vol) à payer à la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

comportement dolosif n'a pas été démontré, ne pouvait être tenue de les réparer, conformément aux dispositions de l'article 1150 du code civil et D'AVOIR, en conséquence, débouté les époux

En application de l'article 22 précité. les époux [P] voient leur nombre de voix réduit à 417 ( 255 + 162), de sorte que la majorité absolue ressort à 418 voix'; ce qui n`est dès lors plus une difficulté

de représentation réciproque des époux, d'attribuer à l'un plutôt qu'à l'autre, le droit de vote afférent à un lot indivis entre eux, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 22 de la loi