Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue

Article D762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

pour bénéficier de ce congé ; 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande

Article ANNEXE

—

- concours interne 200 % Au moins 30 % des emplois offerts (décret n° 69-222 du 6 mars 1969, art. 19-2). Traducteurs : - concours externe 200 % Au moins 50 % des emplois offerts.

Article L3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article R5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 91

Code du travail

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ;

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

Article L1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Article D3323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Code du travail

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres

Article L2142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Code des transports

-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.

Article 9

—

Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article 3

—

Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise choisi par lui.

Article L2314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au

Article 9

—

Il peut être créé au sein des comités techniques nationaux des sections spécialisées composées paritairement d'employeurs et de salariés agricoles pour l'étude des problèmes particuliers à certaines branches professionnelles.

Article L2312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue

Article L2341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

de deux ou plusieurs accords applicables, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire engage les négociations mentionnées à l'article L. 2342-1 de sa propre initiative ou à la demande écrite

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

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