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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00405
13 mars 2019
non-concurrence spécifiait ne couvrir que « le territoire du ou des départements sur lequel ou sur lesquels vous serez intervenu au cours de l'année précédant la cessation du présent contrat sur une zone
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724737
7 novembre 2014
, représentée par son gérant en exercice, la société La Tentation, dont le siège est 16, cours Jean Jaurès à Sénas (13560), représentée par son gérant en exercice, la société 1994 Blue Fox Production Inc
7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
Le 10 mai 2023, le préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est a émis à son encontre un titre de perception en vue du recouvrement de la somme de 5 018,59 euros.
8e Section - MESD
DTA_2406549_20240329
29 mars 2024
Elle part de nouveau en Inde avant de revenir dans son pays au motif que son frère est menacé de mort.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301649_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284532
30 janvier 2012
décisions du 24 juin 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones
2ème chambre
DTA_2103561_20220713
13 juillet 2022
La préfète d'Indre-et-Loire a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 17 août 2021.
DTA_2000224_20230601
1 juin 2023
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet de l'Indre : 5.
DTA_2103222_20220713
La préfète d'Indre-et-Loire a notifié cet arrêté à la commune par voie électronique le 9 juillet 2021.
DTA_2103590_20220713
DTA_2103591_20220713
DTA_2103592_20220713
DTA_2103595_20220713
DTA_2103603_20220713
DTA_2103604_20220713
DTA_2103657_20220713
DTA_2103660_20220713
DTA_2103741_20220713
DTA_2103742_20220713
DTA_2103798_20220713
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