[H] [V], 3°/ Mme [F] [R], 4°/ Mme [L] [R], domiciliés tous quatre [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 20-18.168 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

de négociations et n'ont abouti qu'à un accord de principe ; qu'en effet, l'autorisation du bailleur était soumise à conditions, à savoir la communication préalable des plans techniques relatifs au conduit

de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 1152-1 à L. 1152-6, L. 1155-2,

Le contexte : Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [X] et [Q] LOGISTIQUE à [Localité 2], provoquant un important panache de

Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, coneiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mme Poinseaux, M.

Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2

allemandes demandant l'exécution du mandat européen émis le 17 décembre 2004 par le procureur général de Karlsruhe et a décidé que cette remise serait différée jusqu'à ce que les poursuites judiciaires conduites

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 21-25.335 et U 21-25.447 sont joints. Faits et procédure 2.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 4 juillet 1996, qui, pour corruption, agression sexuelle et tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2

publique du 27 Janvier 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infraction à l'article 133-11 du Code pénal, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,

confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise ; "aux motifs "que l'avocat du mis en examen a refusé de se présenter au débat contradictoire (...) ; que, si l'article 145-2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° A 87-17.345 formé par : 1°/ Monsieur Christophe A..., 2°/ Monsieur André A..., demeurant ensemble

les a condamnés, pour complicité de chantage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

ALLIANCE prise en la personne de Maître [G] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GRAIN D'ARTISTE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants

cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société lotissements et constructions, 2

Filip, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 avril 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et à

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

donné un ordre à sa salariée à l'origine de l'accident ; qu'en ajoutant à la loi une telle condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2