Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L.

Article 11

—

L6332-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-8, Art. L6325-12, Art. L6322-21 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 19

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13 II.

Article 4

—

I à IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D633-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6

Article 3

—

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 211-5-5 du code rural et de la pêche maritime, l'agrément des formateurs vaut attestation d'aptitude pour les formateurs qui détiennent un chien tel que mentionné à l'article L. 211-12

Article 313

—

- Code de la sécurité sociale. Art. R421-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29

Code des transports

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement et de l'exercice par le maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la pratique des sports nautiques est

Article 29

—

Sont abrogés : 1° Le décret du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 2° Le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier

Article L4422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 40

Code de la santé publique

-1 et L. 4212-3 ; - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ; - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ; - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ; - le chapitre

Article R2122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à l'article R. 2122-12, prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des

Article 2

—

- Code général des collectivités territoriales Art.

Article 15

—

Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an.

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 65

Code de la défense

Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3224-1 à R. 3224-12 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.

Article D6527-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 84

Code des transports

Les produits des cotisations prévues par les articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article D. 6527-70.

Article 15

—

En complément des cycles de travail définis aux articles 10,11 et 12, un agent peut réaliser des vacations flexibles selon les modalités ci-après.

Article L3422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-9, L. 3133-11 et L. 3133-12, relatifs à la journée de solidarité, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.

Article R183-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ; 2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ; 3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ; 4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.

Article 3

—

L132-17-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-15, Art. L132-17-3, Art. L132-17-8, Art.

Article 31

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 261 II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.

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