En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés audit I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

b) L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-5-2 est ainsi rédigé : " A la demande du patient et après consultation du médecin, la sédation profonde et continue associée à une analgésie, prévue au présent article, peut être mise en œuvre à son domicile

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

une arme soumise à autorisation ; 8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile

Article Annexe I

—

Cette déclaration de changement d'exploitant mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de

Article 2

—

Informations relatives aux dépenses engagées et payées au bénéfice du tiers (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ; 6° Identification et informations relatives aux donateurs : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b) Adresse du domicile

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements et services ou lieux de vie et d'accueil mentionnés au I du présent article, dans le cas d'un séjour inférieur à deux mois ou lorsque la prise en charge ou l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou lorsqu'il s'effectue à domicile

Article Annexe

—

mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits par seconde par utilisateur) sur tout le territoire métropolitain, et notamment sur les 70 % du territoire moins densément peuplés qui n'auraient pas, en leur absence

Article 46 bis

—

. § 2 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits Il appartient à l'instance paritaire de se prononcer sur les droits des intéressés, dans les cas suivants : a) Absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de

Article Annexe VIII

—

di-tert-butyle 110-05-4 (1) Peroxyde de dicumyle 80-43-3 (1) Peroxyde de di-(4-chlorobenzoyle) 94-17-7 (1) 1,3-bis (tert-butylperoxydiisopropyl) benzène 2212-81-9 (1) 2,5-bis (tert-butylperoxy)-2,5-diméthylhexane 78-63-7 (1) (1) Absence

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 51

Code de la sécurité intérieure

." ; 4° A l'article R. 312-3, après les mots : "ou de leurs éléments", sont ajoutés les mots : "sur le territoire de la Polynésie française" et les mots : "au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française,

Article Annexe, art. 22

—

L'agent frappé d'une incapacité de travail en dehors de son domicile habituel et du champ territorial du service ou de l'exploitation à laquelle il appartient, relèvera du directeur du service ou de l'exploitation de gaz et d'électricité de France où

Article Annexe

—

thème, dans des brasseries, chez des traiteurs, dans des restaurants d'entreprise, scolaires ou des structures de la santé, dans des cuisines centrales, industrielles, et dans la restauration mobile telle que sur des bateaux, dans les trains et à domicile

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

-La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de

Article Annexe à l'article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 98

Code de la sécurité sociale

Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile, recherches. 5.

Article 4

—

La condition relative à l'emploi d'un salarié prévue au premier alinéa du présent III n'est pas applicable aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte. IV.-Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article.

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer. 3 a.

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code général des impôts, annexe III

d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment : a) Porter l'indication du nom et du domicile

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général chargé des inspections des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dont le domicile

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

l'employeur (bien qu'il s'agisse le plus souvent d'accidents de la circulation, comme dans le cas des accidents de trajet, il faut les distinguer de ces derniers, qui ne concernent que les accidents survenus lors des trajets aller-retour entre le domicile

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