n'avait pas confirmé le mandat exclusif de vente litigieux en demandant le 22 septembre 2015 à l'agent immobilier, dans le cadre de leurs accords, de mettre son notaire en rapport avec celui d'un candidat

[J] attendait encore la proposition d'un autre candidat à l'acquisition et que les échanges de mail ne démontraient que l'existence de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil

autres que les engagements qu'il a souscrits lors de son offre de rachat ; qu'en l'espèce, dans le but de présenter une offre susceptible d'être retenue par le tribunal, par préférence aux autres candidats

[W] vise l'avis de la commission de réinscription du 15 mai 2023 et la demande d'observations adressée au candidat le 28 juillet 2023, sur cet avis partiellement défavorable portant sur trois des spécialités

agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'État ; que la cour, en procédant à l'analyse des intérêts en présence et en tenant compte de l'aptitude de chacun des candidats

contexte dans lequel ils avaient été tenus; que cependant, il résulte des pièces produites par [Y] [Z], femme politique et non journaliste, professionnel de l'information, s'exprimant en tant que candidate

Toutefois, celui-ci indique que la candidature de M.

D'une part, si une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ce n'est qu'à condition que sa candidature

administratif de Bordeaux, le 13 juin 2008, présentée par Mme A qui demande au juge administratif d'annuler la décision du 14 avril 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice ayant écarté sa candidature

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le Conseil publie un appel aux candidatures.

candidature elle a notamment suivi les formations nécessaires à une concrétisation de sa candidature et accepté la proposition de recrutement qui lui a été faite par le collège-lycée privé Saint-Germain

B ait été de vingt minutes ne permet pas d'établir que sa candidature n'ait pas fait l'objet d'un examen sérieux et suffisamment approfondi.

de candidature signée par chaque candidat.

ainsi que le détail des notes obtenues par les candidats sélectionnés pour les critères des prix de la prestation en conformité avec les prescriptions du règlement de candidature ; 3°) d'annuler la

Dès lors que chaque candidat au poste de juge devait satisfaire à cet égard aux exigences légales les plus strictes et que les candidatures admissibles étaient soumises au contrôle en amont des assemblées

avaient une meilleure cotation que sa candidature.

avaient une meilleure cotation que sa candidature.

de candidature dans un délai approprié.

L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. (…) ».

chaque candidat et par chaque liste lors du dépôt de candidature ainsi que la nuance politique attribuée à chaque candidat et à chaque liste de candidats par l’administration.