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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la réserve, dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration de ce délai, pendant une

Source officielle
CC

civ2

607941039ba5988459c3ff11

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1969 A DAME Y..., DOMICILIEE ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201432

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

du 30 janvier 2014 l'ayant déboutée de sa demande en nullité de la signification du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 juin 2013 intervenue le 25 juillet suivant et ayant déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03790_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si l'acte de signification, qui comporte la mention de la voie et du délai d'appel pouvant être formé à l'encontre de ce jugement, indique que la signification à personne s'est avérée impossible à domicile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210315

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

27 mai 2009, soit postérieurement à la signification de l'assignation litigieuse, pour juger celle-ci irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE les juges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300386

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

L'acte de signification à domicile établi par l'huissier de la commune de Thenac au regard de la justification de ce qu'une signification à personne avait été impossible et après vérification de ce que

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eee8cdc6046d47ae5633

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7ecdc6046d476c4c5e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement avant dire droit en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a : - ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ; - INVITÉ pour cette date

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Soutenant que cet acte est resté infructueux, la société Foncière DI 01/2005 a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, Mme [U] devant le juge des contentieux de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69fad001cdc6046d47bf6888

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que l'appelante n'a pas remis ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; Dire et juger que la signification du 7 octobre 2025 ne saurait

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9526d9e13277d6e395a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [X] [F] a interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil en date du 23 février 2021, par déclaration du 19 mars 2021

Source officielle
TJ

JEX

69de9385cdc6046d473d16d8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte en date du 30 septembre 2025, Monsieur [Z] [S] [T] a assigné Madame [Q] [U] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60377c5c7e86a558015b76f2

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Le procès-verbal de signification du jugement par l'huissier le 10 octobre 2013 précise que l'acte a été signifié à Maître [B] [K] demeurant [Adresse 4], qu'il 'a été remis au domicile du destinataire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdd5cdc6046d47897262

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'ordonnance de référé à son égard ; juger que le contrat signé le 4 juillet 2011 entre M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

du jugement à venir, et dont il se réservera la liquidation.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En date du 3 juillet 2024 la SARL [R] a été destinataire d'un nouvel avis de signification relatif à une dénonciation de saisie-attribution. [R] forme opposition le 2 août 2024.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b11a1775905dba3bc7a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200104

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ; que ces dispositions s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200485

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

relevant seulement que l'ordonnance frappée d'opposition a été « régulièrement signifiée » à Monsieur X... le 3 avril 2006 sans préciser les modalités de cette signification, le tribunal a privé sa décision

Source officielle

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