CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
de la réserve, dans le délai de six mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant à compter de l'expiration de ce délai, pendant une
civ2
607941039ba5988459c3ff11
23 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A LEURS TORTS RECIPROQUES AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1969 A DAME Y..., DOMICILIEE ...
ECLI:FR:CCASS:2015:C201432
15 octobre 2015
du 30 janvier 2014 l'ayant déboutée de sa demande en nullité de la signification du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 20 juin 2013 intervenue le 25 juillet suivant et ayant déclaré irrecevable
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03790_20221230
30 décembre 2022
Si l'acte de signification, qui comporte la mention de la voie et du délai d'appel pouvant être formé à l'encontre de ce jugement, indique que la signification à personne s'est avérée impossible à domicile
ECLI:FR:CCASS:2019:C210315
11 avril 2019
27 mai 2009, soit postérieurement à la signification de l'assignation litigieuse, pour juger celle-ci irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE les juges
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300386
3 avril 2013
L'acte de signification à domicile établi par l'huissier de la commune de Thenac au regard de la justification de ce qu'une signification à personne avait été impossible et après vérification de ce que
BAUX-HLM
69d7eee8cdc6046d47ae5633
9 avril 2026
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l
JCP FOND
6a1a0a7ecdc6046d476c4c5e
18 mai 2026
Par jugement avant dire droit en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a : - ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2026 à 9 h ; - INVITÉ pour cette date
Chambre 1-2
69d8a155cdc6046d47bd153d
Soutenant que cet acte est resté infructueux, la société Foncière DI 01/2005 a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, Mme [U] devant le juge des contentieux de la
Pôle 5 - Chambre 16
69fad001cdc6046d47bf6888
5 mai 2026
que l'appelante n'a pas remis ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; Dire et juger que la signification du 7 octobre 2025 ne saurait
Pôle 3 - Chambre 1
6260f9526d9e13277d6e395a
20 avril 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [X] [F] a interjeté appel du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil en date du 23 février 2021, par déclaration du 19 mars 2021
JEX
69de9385cdc6046d473d16d8
10 avril 2026
Par acte en date du 30 septembre 2025, Monsieur [Z] [S] [T] a assigné Madame [Q] [U] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles.
Pôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76f2
17 mars 2015
Le procès-verbal de signification du jugement par l'huissier le 10 octobre 2013 précise que l'acte a été signifié à Maître [B] [K] demeurant [Adresse 4], qu'il 'a été remis au domicile du destinataire
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cdd5cdc6046d47897262
16 avril 2026
de l'ordonnance de référé à son égard ; juger que le contrat signé le 4 juillet 2011 entre M.
Trib. de Commerce
69f318eecdc6046d4710cb32
29 avril 2026
du jugement à venir, et dont il se réservera la liquidation.
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
En date du 3 juillet 2024 la SARL [R] a été destinataire d'un nouvel avis de signification relatif à une dénonciation de saisie-attribution. [R] forme opposition le 2 août 2024.
CH4 JCP FOND
6a0f780acdc6046d477e9b05
19 mai 2026
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
1ère Chambre
64ae4b11a1775905dba3bc7a
11 juillet 2023
À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200104
4 février 2021
au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ; que ces dispositions s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre
ECLI:FR:CCASS:2009:C200485
19 mars 2009
relevant seulement que l'ordonnance frappée d'opposition a été « régulièrement signifiée » à Monsieur X... le 3 avril 2006 sans préciser les modalités de cette signification, le tribunal a privé sa décision
Page 150 sur 5060
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.