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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6709806e06866c0645d50549
10 octobre 2024
[D] leur en devra garantie et que la durée du gardiennage est à imputer à M.
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
8ème chambre 1ère section
65849124e41137cbf9fc831e
19 décembre 2023
et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124
14 février 2018
, les sociétés A... et Avenir Telecom invoquent également un manquement à l'obligation de conseil car la société Delta aurait dû conseiller soit de ne pas couper l'éclairage de l'entrepôt pendant la nuit
J.E.X.
68dec91e6af9fd1f80952ff0
2 octobre 2025
DEVELOPPEMENT a fait diligenter une saisie attribution de loyers à exécution successive à l'encontre des époux [T] entre les mains des locataires du logement situé à [Localité 6] entre les mains de la société GARDEN
613721c3cd580146773f701e
19 mai 1992
arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1°) de la société Esselte Pendaflex corporation, société de droit américain dont le siège est à Clinton X..., Garden
Pôle 1 - Chambre 11
688d9d1ba7cb93066e4439a4
1 août 2025
[F] [N] né le 23 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 31 juillet 2025 à 13h03, de la possibilité de faire valoir ses
Pôle 4 - Chambre 4
61629878201c88caf8c4e22a
18 décembre 2012
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2010 -Tribunal d'Instance de PARIS 05 - RG n° 11-10-00041 APPELANT Monsieur [M] [L] [Adresse 1] [Localité 3] REPRÉSENTÉ PAR Me Bruno NUT
Chambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea829
24 octobre 2022
du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300937
15 septembre 2016
du contrat et, souverainement, que la contrepartie, cause de l'obligation de l'APCA, consistait dans la décharge des coûts de gardiennage, des frais d'entretien et des risques d'occupation sans titre
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
Sur la nullité Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ffc
25 mars 2004
, une fuite du liquide de refroidissement, due à un choc sur une vis de serrage du carter inférieur d'huile dont les experts ont estimé qu'il ne pouvait être imputé aux opérations de transport ou gardiennage
Pôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ac
6 février 2017
Dans la nuit du 23 au 24 février 2013, le centre de stockage a fait l'objet d'un vol par effraction au cours duquel 14 box ont été visités et vidés de leurs marchandises.
6ème chambre
DCA_22NT02843_20240109
9 janvier 2024
Depuis le 1er septembre 2017, M. , gardien de la paix, est affecté à la circonscription de sécurité publique de D, en brigade de nuit.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété suite aux fortes pluies survenues sur la vallée du Rhône, du 1er au 4 décembre 2003, auxquelles s'est ajoutée, dans la nuit
ECLI:FR:CCASS:2018:C300835
13 septembre 2018
Y... et X... de leur demande en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE MM.
1ère Chambre
69675ccdcdc6046d473cfba4
13 janvier 2026
Elle a indiqué s'en rapporter sur la demande de nullité du rapport d'expertise.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079606
5 juillet 2022
SUR CE : Sur la demande de nullité du contrat de prêt L'appelant demande, au visa des articles 414-1 et 464 du code civil, que soit prononcée la nullité du contrat de prêt à défaut d'avoir été sain
Rétention Administrative
695f8d56cdc6046d479d2894
6 janvier 2026
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le procès verbal du gardien de la paix avise bien le parquet du placement en rétention à 15H20,
1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
En l’absence d’exposé des moyens de droit, elle signale que l’assignation encourt la nullité conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle remarque que M.
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