A ETE PRONONCEE QUELQUES JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, QUE LE SYNDIC A ALORS PRETENDU PAR UN DIRE QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QUE LA CREANCE

pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication

X..., à la suite de l'acquisition par voie d'adjudication par la commune d'une parcelle de terrain appartenant à ce dernier ; 2°) l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté ; Vu les autres pièces

de l'un des immeubles ; que Mme Y... a, le 5 mai 1994, cédé ledit immeuble aux époux X..., moyennant le prix de 800 000 francs, cette vente étant réitérée par acte authentique du 21 juillet 1994 prévoyant

d'office, après avis donné aux parties ; Vu l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication

[I] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Atlantique-Vendée, dont le siège

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SINAI, PROPRIETAIRE DU DOMAINE DU VERT CASTEL, A CONCLU, LE 5 MARS 1968, AVEC LIMOUZY, UNE CONVENTION AUX TERMES

et fixé au 16 avril 2020 la date de l’audience d’adjudication sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.

Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies”...

., ont renoncé à la succession ; que l'administration des domaines a été désignée en qualité de curateur de la succession vacante ; que le Crédit agricole, créancier de la succession, a poursuivi la vente

EPOUSE RENAULT, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA ET BAUDY, PRIS EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE, AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX, DE LA VENTE

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 19 mai 1988, il a été procédé, à la demande du Comptoir des entrepreneurs, à la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Mme Y... ;

La banque fait valoir que l’adjudication qui a eu lieu le 7 décembre 2023 pour une somme de 63.000 euros est assimilable à une vente et, dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner le sursis.

forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement, fixé l'audience d'adjudication au 7 décembre 2023, dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, débouté la banque de sa

Sur l’indemnité d’occupation L’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution précise que l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Par jugement en date du 8 juin 2009 ce tribunal a déclaré régulier le jugement d'adjudication du 7 février 2008, a débouté Dieudonné Y... de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné à payer à la CRCAM

[M] qui s'était, à l'audience, opposé à la vente au motif des pourvois formés, mais sollicitent la nullité du jugement en ce qu'il a prononcé l'adjudication du bien saisi au profit de l'Aful Brongniart

Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies”...

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible