majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 21/06403 - N° Portalis DBV3-V-B7F- UZOD AFFAIRE : [D],

L'article L.1134-5 du code du travail prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

F et Mme C une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

000,00 Euros à Madame [V] [A] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Inscrire les dépens en frais de partage.

) de mettre à la charge de la commune de Provins une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique : « (…) II.