Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

Article 324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.

Article 697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

Code des transports

-Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Article 3

—

Chaillot-Théâtre national de la danse est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.

Article 8

—

Les nominations aux emplois du corps des contrôleurs divisionnaires sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article 10

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme .

Article 57

—

Les projets de loi, règlements d'administration publique et décrets délibérés dans le conseil d'Etat, les sections ou les comités, en portent la mention.

Article 84

—

Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

LEGIARTI000050864823

—

ANNEXE I LOCALISATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT À L'EMPLOI DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (CAEDAD)

Article Annexe 1

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS, POUR LES QUESTIONS COMMUNES

Article Annexe 1

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL, POUR LES QUESTIONS COMMUNES

Article 2

—

L'arrêté du 7 octobre 1987 portant nomination au conseil d'administration de France Education international est abrogé.

Article 85

—

Les incompatibilités et les conditions dans lesquelles prend fin le mandat des membres du conseil d'administration sont réglées par les articles 15 et 16.

Article 55

—

Les sièges du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion relevant de régions différentes se répartissent selon les modalités suivantes :

Article 6

—

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend vingt-huit membres, répartis de la manière suivante :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est fixé comme suit : Echelons

Article 6

—

La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.

Article 8

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

Article 28

—

Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.

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