[V] coupable des faits de diffamation envers particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique qui lui étaient reprochés, alors : « 2°/ en toute hypothèse

Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

bancaire prévu par le contrat ; que la société Procrédit, se prévalant de la déchéance du terme a assigné les époux X... en paiement, leur réclamant, outre le principal encore dû, les intérêts conventionnels

de VRP et l'a informé qu'il se considérait comme licencié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités spéciales et conventionnelles

que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le lieu d'exécution habituelle du contrat de travail du salarié depuis 1994, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-2 de la Convention

l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite

7 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la caisse, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles 6 de la Convention

[H] [P] de la totalité du financement de l'acquisition du bien immobilier de la SCI n'avait fait l'objet d'aucun contrat écrit puisque cette avance était faite sans intérêts ; que de même la communication

lieu privé concerné », de sorte que « le juge d'instruction n'avait pas à mentionner le lieu privé sur lequel son autorisation portait », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention

nullité pris en sa première branche et rejeté les autres moyens de nullité, alors : « 1°/ d'une part, qu'une mesure de géolocalisation en temps réel ne peut être mise en oeuvre que sur autorisation écrite

34-1-III du Code des postes et des communications électroniques ne pouvait être invoquée s'agissant de mesures antérieures au 25 février 2022, quand il lui incombait de vérifier, au regard de la Convention

34-1-III du Code des postes et des communications électroniques ne pouvait être invoquée s'agissant de mesures antérieures au 25 février 2022, quand il lui incombait de vérifier, au regard de la Convention

2006, qu'est considérée comme présentation d'une opération d'assurance pratiquée par un courtier, le fait de solliciter ou de recueilli l'adhésion à un contrat d'assurance ou d'exposer oralement ou par écrit

société Millenium Inorganic Chemicals : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention

Mme S... de leur demande de réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire et global de la construction, fondée sur le fait que la mention de la notice descriptive n'a pas été écrite

, l'article 4, alinéa 1er de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire n'impose nullement la rédaction d'un avenant au contrat de travail pour en valider la modification, mais se borne

faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

[S] et sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties doivent se faire délivrer, sur simple requête écrite, les réquisitions du

dans les circonstances particulières de l'espèce, elle avait pour unique activité l'exploitation du magasin Malin Plaisir d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention