Codes de loi français

Article 36-1

Les modalités de réunions, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le conseil supérieur sont fixées par le règlement intérieur.

Article ANNEXE , 11

Elle donne toute autorisation utile au conseil d'administration pour les locations, échanges, ventes, acquisitions d'immeubles nécessaires à l'accomplissement des buts de l'association. Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration.

Article 6

De représenter le service dans les échanges avec les organismes logistiques alliés ou nationaux, les fournisseurs, la direction générale de l'armement et les instances de normalisation logistique ; 11.

Article Avenant n° 6

Article 3 Il est créé un comité simplification administrative ayant pour objet de proposer toute mesure concrète tendant à alléger la gestion administrative des entreprises et à moderniser les échanges entre les professionnels, les assurés et

Article 231-8

Lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire

Article 231-43

s'assurer du respect des dispositions du présent article, le prestataire concerné adapte ses procédures internes aux caractéristiques de chaque offre ainsi qu'à celles du marché des titres de la société visée et, le cas échéant, des titres proposés en échange

Article 1649 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

membre de l'Union européenne ne déclare que les opérations mentionnées à l'article 1649 ter A qui sont réalisées par son intermédiaire et qui ne relèvent pas du champ d'une convention remplissant l'ensemble des conditions suivantes : - elle permet un échange

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent communiquer, spontanément ou sur demande, les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Pour l'application de l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits

Article R931-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant. 25.

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Il lui adresse un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire ; 3° Les échanges d'informations entre les organismes servant les prestations du régime de base

Article L161-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges

Article R162-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Il assure l'organisation et la coordination des travaux du comité technique de l'innovation en santé, les saisines de la Haute Autorité de santé prévues à l'article R. 162-50-8 et les échanges avec le conseil stratégique de l'innovation en santé et avec

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26.

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

Article D211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

93 ; 9° Les emprunts ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 12° Les actions en justice, les litiges et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges

Article R1221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peut fixer les modalités des échanges d'information

Article 225-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10

l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 4° Soit en échange

Article R421-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 06

suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ; -les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ; -les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ; -les modalités des échanges