La commune de [Localité 4] est propriétaire d'un immeuble comprenant un local commercial et un local d'habitation situé [Adresse 2].

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la société Giraudy a rompu abusivement le contrat de sous-traitance

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), qu'une ordonnance de référé ayant constaté

[C] des locaux à usage commercial, lui a délivré un commandement de payer les loyers impayés, visant la clause résolutoire stipulée au bail, puis l'a assigné en constatation de l'acquisition

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1994) que Mme X... veuve Z... et la société Alex ont assigné M. et Mme Michel Z..., devant les juges des référés commerciaux en expulsion des locaux

Mai 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Décembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Françoise CONTAT

la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes rendus et des notes de synthèse relatifs à la révision du plan local

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxe locale d'équipements [L.O.F., 30 décembre 1967, art. 66 et 77].

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre

    La procédure interne contre l’hôpital 19.

Celles-ci se dégradaient sous l'action de la chaleur et à chaque enfournement ou dechargement un nuage de poussière envahissait le local.

Il ressort du rapport d’expertise que dans le second local à vélo, lors de sa première visite, Monsieur [R] n’a pas constaté d’eau au sol, mais que, lors de ses deux dernières visites, il a relevé la persistance

Le 8 avril 2004, la société Design création a, par l'intermédiaire de la société de courtage CG2A, souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d'assurance « multirisques de l'entreprise

Les autres parcelles de l'ilot 1 sont caractérisées par une localisation en point bas du vallon et par des colluvionnements importants. Au demeurant, M.

Gral ayant été mise en redressement judiciaire le 12 février 1987, la société financière Locabanque a demandé, par lettre du 18 mars 1987, à l'administrateur judiciaire s'il entendait poursuivre le contrat

Le 18 juillet 2011, un constat établi par un agent assermenté a montré que l'arrivée d'énergie électrique au Tarif Vert restait alimentée sans qu'un contrat de fourniture n'ait été établi.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le local de M.

La cour constate que Mr [H] ne discute pas la validité de cette clause.

Partners, laquelle, une fois les marchandises dans ses locaux, a constaté des avaries résultant d'une température anormale des conteneurs ; que la société Hexago a été indemnisée par ses assureurs qui