Doivent en conséquence être prononcée la nullité de l'acte introductif d'instance au visa de l'article 53 de cette loi, constatée au besoin la prescription de l'action et appliquée en tout état de cause

bien qu'ils eussent été envoyés à l'adresse personnelle de Me Ghislaine Y..., il n'était pas non plus admissible qu'il les eût ouverts et utilisés ; ALORS QUE, de première part, pour invoquer la nullité

fondement d'une poursuite disciplinaire, enfin que le carton diffusé a permis une juste information du public dans un contexte de temps et de forme exclusif de tout démarchage de clientèle ; - sur la nullité

II) Sur l'exception de nullité de l'assignation au visa des articles 752, 54 et 56 du code de procédure civile pris ensemble Les appelants demandent à la cour de prononcer la nullité de l'acte introductif

relevées entre le 26 mai et le 21 septembre 1995, que les titres exécutoires de recouvrement ont été émis les 6 et 16 novembre 1995, que la contrevenante a formé sa réclamation le 19 avril 1996 et que la citation

Par ordonnance en date du 16 mai 2025 le Tribunal a transmis au Parquet à fin de citation de M. [F] [T] [W] à comparaître en chambre du conseil du 3 juillet 2025.

procédure d'imposition suivie à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Sous peine de nullité

qu'il résulte des pièces du dossier que plus de 3 mois se sont écoulés sans qu'aucun acte interruptif de prescription n'ait été effectué entre les déclarations d'appel des 19 et 27 mars 1992 et les citations

l'opposition ou de l'appel. (') S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation

La SAS [8] étant placée en liquidation judiciaire depuis le 21 mars 2024, son mandataire judiciaire, Maître [N], a été avisé de la date d’audience par voie de citation.

défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; que Madame X... n'a pas été citée à personne ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire, sans préciser les modalités de citation

administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procèsverbal de contravention ..., le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procèsverbal ... avec citation

publique cité ci-dessus prévoit que le rapport des experts doit être déposé dans le délai de six semaines à compter de la saisine de l'instance ordinale compétente, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité

Y... mal fondé en son moyen de nullité, de l'en débouter, de constater que celui-ci n'a pas devant la cour contesté au fond les griefs retenus par le tribunal et de confirmer, en conséquence, le jugement

de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte notamment, le défaut de capacité d'une partie d'ester en justice ; que le moyen de nullité

avait commis des fautes qui ont contribué à l'insuffisance d'actif et qu'en conséquence, le jugement sera confirmé ; ALORS QUE les juges du second degré ne peuvent confirmer un jugement dont la nullité

défaut de b motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé deux salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité de la procédure de vérification fiscale opérée par un fonctionnaire prétendument incompétent, l'arrêt attaqué énonce que cette exception tirée de la nullité

émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation par la réclamation de la prévenue a eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription de l'action publique et que la citation

dans l'année de la constatation des infractions par l'émission des états exécutoires, dans les deux années suivantes par les réclamations de l'intéressé et enfin dans l'année des réclamations par les citations