somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et que la demande de permis de construire n'a pas été sollicitée par l'exploitant agricole ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu compte tenu du risque d'incendie avéré, de la proximité

de Dunkerque à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 4°/ qu'en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, la société était tenue d'informer et de consulter le CSE de la division [Localité

2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Article 4 : La COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS verseront chacune la somme de 2 000 euros à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures

-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du Titre I et l’article UC 8 du règlement du PLU ; d’une part, le projet ne respecte pas

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision en date du 8 juillet 2025 prononçant

[M] se réfère aux motifs du jugement ayant déclaré irrecevable la demande au visa de l'article 68 du code de procédure civile.

[I] [M] à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [I] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande

9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande

9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande

9 octobre 2023 à la demande du tribunal en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Aucar, ayant pour avocat Me Le Bretton, demande

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil.

aux conclusions ; que l'arrêt, qui ne comporte aucune précision à ces sujets, n'est donc pas suffisamment motivé au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) qu'en ce

au 8 septembre 2022, - réservé les dépens de première instance et d'appel et l'article 700 du code de procédure civile.