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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 355 résultats pour « Article L421-19-10 Code de l'éducation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1-3
Les producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article affichent un
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours externe et aux concours internes de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires prévus aux articles 5 et 33 du décret du 19 mars 1998 susvisé.
Article R5124-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 73
Les obligations mentionnées aux articles R. 5124-48-2, R. 5124-58 et R. 5124-60 sont applicables aux personnes exerçant l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19.
Article R770-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.
Article R3222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 26
Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues aux articles R. 1321-19 à R. 1321-24-1.
Article L313-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 26
Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 de lui transmettre chaque année leurs données statistiques et comptables, dans des conditions définies par décret.
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
Article 59 bis
Les dispositions des articles L. 480-1 (alinéas 1,3 et 4), L. 480-2, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article.
Article 3 quinquies
Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code
Article D2573-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73
XII ter. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-B, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : “ francs CFP ” et les mots : “ des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article
Article 4
Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables
Article L162-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 10
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux consultations et actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de l'activité libérale définie à l'article L. 6154-2 du code de la santé publique ni aux assurés mentionnés au 5°
Article D1432-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33
Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ; 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ; 9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ; 10
Article 1
La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 du même code :
Article 1
- Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-40-1
Article L6241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86
Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L. 4113-9 et L. 4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L. 6223-3, ou de communiquer de fausses informations, constitue une faute
Article 696-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 7 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19
Article 8
La dernière session d'examen de la spécialité " réparation des carrosseries " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 2007 modifié précité aura lieu en 2024.
Article 4
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L531-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
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