1996 par une société à responsabilité limitée dont il a été nommé gérant ; que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) lui a fait signifier, le 30 décembre 1996, une contrainte pour paiement

X...une contrainte qu'elle lui a décernée le 15 mars 2011 pour le paiement des cotisations et contributions sociales afférentes aux mois de septembre à décembre 2010, outre les majorations. M.

Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour les années 2019, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a émis à l'encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION [X] [N] ne conteste plus le montant des cotisations réclamées au titre du redressement. Il sera par conséquent condamné à les payer à l’URSSAF PACA.

titulaires employés à temps partiel en application de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'AFSSAPS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours et condamnée au paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

de ses membres ; que l'adhésion à cette association était obligatoire en application de l'article 5 du décret du 20 mai 1955, modifié relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires ; que le paiement

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

X... a formé opposition à trois contraintes décernées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard réclamées pour la période du 1er janvier

C estime qu'il doit être exonéré du paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 en raison de la cessation

scrutin par les moyens que lesdites élections ont été organisées sur le fondement de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 modifié qui rend inéligibles les personnes qui ne sont pas à jour de leurs cotisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Moselle, dont le siège

exigibles au titre du personnel qu'elle a employé n'auraient pas été payées par la société LCI ; Attendu cependant, d'une part, que le fait que les opérations des agents de contrôle n'aient pas été

dans les conditions prévues à l'article L. 118-5 ; Attendu que l'Institution de retraite des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (I.R.S.A.C.M.) a réclamé à la société Fabbris le paiement

être regardé comme demandant au juge des référés statuant en matière fiscale de dire que les garanties qu'il a proposées au centre des finances publiques du Gard à l'appui de sa demande de sursis de paiement

comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que devant les juges du fond, la CNAV a soutenu que les salaires des années litigieuses ne devaient pas être revalorisés, la preuve du paiement

d'assurance maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale ont décidé de suspendre, à compter du premier trimestre suivant le 22 avril 1994, toute participation au paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse B..., exploitant une agence immobilière sous l'enseigne "Agence Coti", demeurant à Paris (15e), ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales