Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 972 résultats pour « versement sous la contrainte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 972 résultats pour « versement sous la contrainte »
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EXTRAIT
Article R171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42
Les sommes mentionnées au 2° du I de l'article L. 171-7 et au quatrième alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 sont insaisissables dès leur versement au comptable public assignataire et le demeurent après consignation auprès de la Caisse des dépôts
Article D751-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude
Article R781-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L. 781-36 est déterminé suivant le barème figurant à l'annexe IV
Article R1435-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 24
Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque le financement est prévu sur une base pluriannuelle dont la durée maximale ne peut excéder cinq ans
Article D412-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des personnes
Article L663-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99
La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3.
Article L324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement
Article LO144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.
Article D313-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 69
Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention
Article D821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 22
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie
Article R221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Sauf disposition contraire prévue au présent chapitre, les opérations de versement, de retrait et de virement entre le compte sur livret d'épargne populaire et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation
Article L5426-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article
Article R6123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L. 6123-5, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
Article D4123-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22
Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 4138-33-8 adresse au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de
Article R522-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70
Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu. Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.
Article R1432-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle
Article 131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Article D1803-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'allocation complémentaire de mobilité
Article L1231-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25
Il peut instituer un versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.
Article D424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires
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