; Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que Monsieur X... conteste la décision du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que sans remettre en cause

de cause réelle et sérieuse et un solde d'indemnité de licenciement.

a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la

MOTIFS Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il appartient à M.

direct entre le harcélement et le licenciement ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le licenciement pour inaptitude trouvait sa cause dans le harcélement moral et devait être déclaré

-5000 euros pour non respect de la proposition du congé de reclassement Subsidiairement dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner solidairement l'association et la fédération,

vexatoire, -65. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

mois de juillet, à la sanction qu'il l'a suivie et au harcèlement dont il estime avoir été l'objet au sein de l'entreprise, plaide que cette dégradation est imputable à son employeur, et conteste la cause

[R] tendant à voir juger son licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse , ne pouvait d'office déclarer le licenciement nul, en vertu des dispositions de l'article 4 du code

[M] a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis. M.

notifié par lettre du 29 mars 2022 est sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS Panol France à payer la somme de 54.443 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

Mr Z... demande à la cour de dire que la faute grave n'est pas avérée, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mettre au passif de la société Y...

SUR CE LA COUR': Sur la cause du licenciement de M. [N] [B]' M.

et 512,30€ à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, -30 000,00€ (trente mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamné la

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

licenciement est sans cause réelle et sérieuse : > DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; > JUGER que Monsieur [N] a perçu

la véritable cause du licenciement, versant des éléments qui, selon elle les contredisent.

, - 11.760,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement La lettre de licenciement du 12 février 2013, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail