Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état

Article 5

—

Il contribue à la définition des conditions de versement et de collecte des fonds issus des services déconcentrés du ministère de la culture, des agences d'architectes en chef des monuments historiques ainsi que des agences des architectes du patrimoine

Article 2

—

administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : CAPN GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Chef

Article 18

—

-Le dossier d'appréciation est établi à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent, par le directeur d'unité de recherche ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté

Article 5

—

du gouvernement de la Polynésie française ; 21° Le vice-recteur d'académie ; 22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ; 23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ; 24° Les maires des communes du territoire ; 25° Les chefs

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37

Code du patrimoine

conseil d'administration lors de sa prochaine séance ; ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 5° Il signe les conventions engageant l'établissement ; 6° Il fixe le prix des prestations et services

Article R6152-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur établissement d'affectation pour y effectuer tout ou partie de leur service

Article 1

—

de la statistique et des études économiques : CODE INTITULÉ DE LA PROFESSION 351 a Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). 352 a Journalistes (y compris rédacteurs en chef

Article 2

—

Pour la constitution de cette commission sont éligibles les agents de la circonscription, titulaires des emplois d'ingénieur subdivisionnaire, ingénieur principal ou divisionnaire, ingénieur en chef, d'architecte en chef, de directeur et de directeur

Article 15

—

1° Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pour une session seulement, les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services informatiques au 1er janvier 1981 ayant la qualification d'analyste et ayant exercé lesdites fonctions

Article 2

—

l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ; Un représentant de l'Association française de normalisation ; 2° Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ; Le chef

Article 5

—

Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, un receveur ou un chef de centre ne peut gérer un établissement d'une classe supérieure à celle afférente à son grade que dans les cas suivants : 1° Si son poste a été reclassé en application des barèmes

Article 2

—

Les officiers greffiers du service de la justice militaire sont intégrés dans le corps des greffiers en chef des cours et tribunaux suivant les correspondances et modalités prévues au tableau ci-après : Officiers greffiers SITUATION SITUATION

Article R6152-368-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

est qualifié ou d'une formation spécialisée transversale, une convention est passée, le cas échéant, entre l'établissement d'origine et l'établissement d'affectation du praticien après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef

Article D112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Code de justice militaire (nouveau)

L'officier greffier, chef du service du greffe, est chargé de la gestion administrative de la juridiction des forces armées.

Article R8122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge des questions de travail

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

comprend : 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef

Article 16

—

Les chefs de secteur des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de secteur des lignes, conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article L 14

—

Service de sécurité incendie Service sécurité incendie : le service de sécurité incendie est défini à l'article MS 46.

Article TABLEAU X

—

Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 20 8° Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris.

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