En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

des biens qui leur avaient été alors attribués et de la débouter en conséquence de ses demandes en nullité des ventes auxquelles celles-ci ont procédé à la suite de cet acte ainsi que d'ordonner la mainlevée

l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…). ».

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Dans ces conditions, aucune atteinte à ses droits, de nature à justifier la mainlevée de la mesure au sens de l'article L 743-12 n'est caractérisée par M. [B].

2026 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 8 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu'il a effectué des déclarations volontairement

L'avocat de Monsieur [Z] soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièce utiles, en l'espèce documents d'un précédent placement en rétention administrative (ordonnance de mainlevée

Il résulte des pièces du dossier que [M] [B] s'est soustrait volontairement à une mesure d'éloignement notifiée le 6 janvier 2023.

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

rétention a été prise le 03 janvier 2026 par le préfet de VAR et notifiée le même jour à 17h00; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention 07 janvier 2026 ayant ordonné la mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

[O] [Z] sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

A cette fin, il demande : - à être déclaré recevable en son appel, - que soit ordonnée la mainlevée du placement en rétention de l'appelant et sa remise en liberté, - qu'il soit accordé à l'intéressé

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

intervenir à tout moment, avant la clôture de la procédure, dès lors qu'elle est justifiée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit modifiant les données juridiques du litige, telle la mainlevée