La décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance ne peut intervenir qu'après que le titulaire ou le gérant de l'officine a été mis en demeure de présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Article L430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

Toutefois, les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés.

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

Ceux-ci font part de leurs observations sous quinze jours. Le compte rendu, le cas échéant modifié, est transmis aux membres de la commission paritaire nationale.

Article Annexe IIc

—

Le candidat porte, sur une fiche qu'il complète en cours de manipulation, les résultats de ses observations, de ses mesures et leur interprétation.

Article Annexe I

—

Cette distance est également observée entre les limites de l'aire de dépotage et ces mêmes issues.

Article Annexe IIc

—

Après examen attentif des documents fournis, le jury formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.

Article Annexe IIc

—

Après examen attentif des documents fournis, le jury formule toute remarque et observation qu'il juge utile et arrête la note.

Article Annexe

—

ADMINISTRATIF MENTIONNÉS AUX ARTICLES D. 741-5, D. 741-7, D. 741-9, D. 741-12, R. 822-3 ET D. 822-9-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION ET À L'ARTICLE L. 329-1 DU CODE DE LA RECHERCHE Etablissements publics administratifs Effectifs de l'établissement observés

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

. – Pendant la période de dépôt prévue au V, les réclamations et observations peuvent être soit consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire, soit adressées par écrit

Article Annexe

—

précédemment ; - de rechercher des informations de toutes natures faisant référence au prétexte proposé ; l'ensemble documentaire réuni est porteur de : C1.3 - Observer, identifier, sélectionner, noter ON DONNE (RESSOURCES) ON DEMANDE (

Article 83

—

incompatibilités : Eventuels écarts par rapport aux mesures envisagées par l'exploitant au stade de la notification de mise à l'arrêt prévue à l'article R. 512-3-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, et justifications le cas échéant : Eventuelles observations

Article 1

—

De vérifier si les règles de sécurité sont bien observées. 7° En ce qui concerne les statistiques intéressant la protection civile : L'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours. Le commandant de gendarmerie.

Article 32

—

Le dispositif réfléchissant doit être placé de façon à être entièrement visible, pour un observateur venant de l’arrière, dans tous les cas de chargement du véhicule.

Article 211-3.02

—

: lorsque cette expression est utilisée comme terme collectif, les prescriptions relatives à la stabilité définies à l'article 211-3.06 ; l) "Hauteur de houle significative (hs)" : la moyenne des hauteurs du tiers supérieur des hauteurs de houle observées

Article 221-V/11

—

Ces systèmes doivent être exploités conformément aux directives et critères élaborés par l'Organisation (5) en application du présent article. 7 Le capitaine d'un navire doit observer les prescriptions des systèmes de comptes rendus de navires adoptés

Article 221-V/10

—

que les détails de la proposition sont communiqués aux gouvernements qui ont un intérêt commun dans la zone visée par le système d'organisation du trafic maritime qui est proposé, y compris aux pays voisins. 6 Les Gouvernements contractants doivent observer

Article Annexe III

—

capacité approuvées par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, ce nombre est égal pour une année civile au produit de sa puissance installée, notée P max Prefcapa est le prix de marché de référence de la capacité, exprimé en €/ MW et défini comme le prix observé

Article 19

—

Ces rapports sont préalablement transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation ; celles-ci peuvent émettre des observations.

Article Annexe II

—

. - Secteur de la bactériologie 50 Examen visuel 1 N 51 Diagnostic : Identification de la cause de symptômes observés sur une plante par toutes méthodes (isolement, sérologie...) à l'exception des tests de pouvoir pathogène

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