450 du code de procédure civile

[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination salariale Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Le président du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision prise en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative par laquelle il a été décidé de renvoyer l'affaire en formation collégiale.

dans la mesure où la compagnie Generali avait invoqué la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et M.

Vous serez suivi du 18 au 22 mars inclus par M.

32 ' 1 du code de procédure civile et 1242 du Code civil et 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

le tout conduit la cour d'appel de Paris à statuer sur le fond par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

1792-1-2° du code civil ; qu'ainsi, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ne peut valablement invoquer       les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil pour agir contre

L1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail.

L'article Lp. 251-2 du même code dispose que : " La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par

Sur la convention collective applicable L'article L 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

220 et 1409 du code civil.