Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements

Article 3

—

Les étudiants inscrits dans les universités de la région Ile-de-France sont répartis dans les écoles de sages-femmes de cette région conformément au tableau suivant : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr

Article 11

—

En instance d'affectation, l'agent perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone

Article 14

—

autorisée en 1947 sur les lignes d’intérêt général secondaires concédées à la Compagnie des chemins de fer départementaux et à la Société générale des chemins de fer économiques, est fixé au maximum, y compris le matériel roulant, à la somme de 32.221.161 francs

Article 14

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Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.

Article 37

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être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France

Article 1

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est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France

Article 37-1

—

-L'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et

Article 1

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Il est institué auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger désignés ci-après, une régie pour la perception des recettes

Article 3

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consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans les périmètres des sites, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

Article 75

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La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009. 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.

Article 30-1

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livre V de la cinquième partie du code des transports est applicable au marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un visa de reconnaissance, d'une attestation de reconnaissance ou d'une attestation temporaire délivré par la France

Article D*123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.

Article 9-3-4

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Le conseiller principal d'éducation peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.

Article 4

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tenu du taux fixé à l'article 1er du présent arrêté ainsi que des prix directeurs de campagne et du taux de conversion constatés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le tarif de la taxe effectivement perçu durant l'année civile 1983 s'établit comme suit en francs

Article 7

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Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.

Article L7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

Article L7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

Article Préambule

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Raison d'être Au service de tous, forte de ses radios et de ses formations musicales, Radio France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable, pluraliste

Article 27

—

Par dérogation aux dispositions des articles 240 et 241 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mutations prononcées dans l'intérêt de la recherche interviennent, lorsqu'elles ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant

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