Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 292 résultats pour « fusion de societes »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8-1
-Le présent article est applicable aux sociétés mentionnées au I de l'article 5-1 de l'ordonnance précitée.
Article 6
I. - L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " bénéficie notamment des ressources suivantes :
Article 6
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).
Article 8
Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.
Article ANNEXE, 5
La société est tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle a diffusées.
Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Article 9
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.
Article 26-19
La société coopérative européenne peut être dirigée par un directoire, agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Article 7
I. - Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Société des grands projets.
Article ANNEXE
AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article L313-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 11
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement.
Article L533-22-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56
Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs.
Article R533-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
Article R4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Article D422-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 2
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
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