X... a fait opposition aux contraintes qui lui ont été délivrées les 27 octobre 1987 et 17 octobre 1988 par la caisse de mutualité sociale agricole au titre de majorations de retard dues pour non-paiement

opposition aux contraintes qui lui ont été délivrées les 25 juillet et 20 septembre 1985 et le 7 décembre 1988 par la caisse de mutualité sociale agricole au titre de majorations de retard dues pour non-paiement

réunis : Attendu que Mme X... a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 25 avril 1989 par la caisse de mutualité sociale agricole au titre de majorations de retard dues pour non-paiement

institutions ; Attendu que la Caisse de retraite interprofessionnelle des salariés, institution de retraite complémentaire, a assigné l'association Gymnastique volontaire de Coye la Forêt pour obtenir paiement

X..., opticien-lunetier, a formé opposition à une contrainte délivrée le 4 mars 1999 par la Réunion des assureurs maladie (RAM) Antilles-Guyane pour paiement de cotisations au titre de l'assurance-maladie

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 14 octobre 2011, sur requête de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

presse et du livre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

Selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sap Electronique, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émis deux contraintes à l'encontre de M. de X... aux fins de paiement

S.) pour avoir paiement de cotisations réclamées au titre de chacun des quatre trimestres 1999, de chacun des quatre trimestres 2000, de la CFP de l'année 2000, de chacun des quatre trimestres de l'année

valeur complémentaire légitime à l'activité précitée et une information nécessaire à l'intelligence et à la recherche de la vérité ; que les deux reçus de l'Union Locale CGT justifiaient bien d'un paiement

: 9 Janvier 2025 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en dernier ressort Le directeur de l'[Adresse 10] ( dite [11] ) a décerné le 9 mai 2018 à l’encontre de Mme [P] [K], une contrainte pour le paiement

sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût

X pour la période du 1er août 1991 au 12 janvier 1997 et du paiement des cotisations dues à ce titre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, seules formalités qui s'imposaient

Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 15 février 2016 sur requête de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour avoir paiement

sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateur par les entreprises de travail temporaire, le coût

soutenu qu'à supposer que son mari eût cessé son activité à 65 ans, il aurait alors bénéficié d'une retraite substantielle reversible, actuellement perdue par sa veuve en raison de l'interruption du paiement

X..., et lui a fait signifier le 17 décembre 1996 une contrainte pour paiement de cotisations et majorations de retard afférentes au second semestre 1996 ; que, sur le recours de M.

de la compagnie Le Phénix en vue de faire bénéficier d'un régime de prévoyance le personnel non cadre de l'industrie pharmaceutique ; qu'un avenant du 9 juillet 1979 a prévu que toute cessation du paiement